Td Civil L2

SYLLA Binta L2 Droit Droit des affaires 07/03/2023 TD AFF 303 Devoir maison : Commentaire d’arrêt : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888 « Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale

alors former un pourvoi en cassation. Le Conseil d’Etat rend un arrêt (ou une ordonnance s’il s’agit d’une décision du Président de section du contentieux statuant en matière de référé). 2 .Je vous rappelle également qu’un article de loi ou du Code Civil « dispose », mais jamais ne « stipule » (on ne parle de stipulation qu’en matière de contrat). Marche à suivre : Votre premier travail consiste à lire avec la plus grande attention l’arrêt. Il convient même de lire plusieurs fois l’arrêt, sans chercher

partiels. Ils ne sauraient évidemment se substituer aux exigences universitaires de recherche personnelle. Effectivement, ces précis sont là pour vous orienter, ils sont faits par des étudiants et ne remplacent pas une présence assidue en cours et en TD ainsi que l’apprentissage régulier et approfondi des différentes matières. Si jamais il vous venait des questions, n’hésitez pas à nous joindre aux adresses suivantes : josephine@corpo.fr, fahed@corpo.fr, julie@corpo.fr, ou tout simplement sur la page

Bâtiment Filières Avenue Pierre Point 77567 LIEUSAINT Cedex 01 64 13 51 88 01 64 13 67 50 victoire@u-pec.fr UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL (UPEC) UFR SESS-STAPS PHOTO Dossier de candidature 2010-2011 LICENCE 3 STAPS - MANAGEMENT DU SPORT ETAT CIVIL M. Nom (indiquer le nom de naissance) Mme Mlle Prénom : Nationalité : Lieu : * merci d'écrire très lisiblement Nom d’épouse : Date de naissance : Adresse : Code Postal : Téléphone : (fixe) E-Mail* : Situation de famille : Célibataire

* 1.2- De l’assurance * Pendant l’année académique et dans le cadre des activités définies par la Direction de la FI, les élèves sont couverts par une police d’assurance « Responsabilité Civile » et « Accident Corporel ». Toutefois,  le champ d’application de cette police ne couvre pas les élèves en stage ou en mission en entreprise ; les stagiaires sont alors tenus de souscrire eux-mêmes une assurance à leurs propres frais auprès de la

MASTER 1 Accès sélectif MASTER 2 DOCTORAT L3 Économie Analyse Économique Économie d’Entreprise M1 M1 Analyse et Politique Économique Management M2 Analyse et Politique Économique • 2 Masters L1 Économie et Gestion L2 Économie et Gestion Accès sélectif Parcours CCA Accès sélectif Math-éco (Rentrée 2010) Management Double Compétence Management Général MSG M2 Accès sélectif Management L3 Gestion • 7 Masters Management Double Compétence Management

composée d’étudiants ; une quatrième séance de prononcé du jugement par l’équipe d’étudiants et des discussions finales encadrées par l’assistant. Cette méthode d’enseignement peut parfaitement être envisagée à Dakar même si la taille des groupes de TD a grossi avec la multiplication des effectifs au premier cycle. D’autre types d’exercice pratique, de la même veine, peuvent être proposés aux étudiants : négociation et rédaction de contrats, de procédures de licenciement, de statuts de société, de

particulier mais à titre général". Par exemple, le Code Civil est composé de nombreuses règles générales et abstraites. Le Code Civil (datant de 1804, donc de Napoléon) a la vocation de s'appliquer à tous les citoyens français. Par exemple, art. 1382 du Code Civil (étudié en L2) sur la responsabilité du fait personnel : "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui, oblige à celui qui l'a fait de le réparer". Le Code Civil a donc la vocation de régir des situations variées. Selon

spécialiste Pharmacien spécialiste Doctorat D3 D2 s Pharmacien Dentiste D1 Sagefemme s s Diplôme d’ingénieur s Master ESPE M2 s Pharmacie Dentaire Licence Médecine Sage-femme M1 Licence professionnelle L3 s DEUST s DUT BTS/BTSA s s L2 s L1 PACES s s ÉCOLE OU UNIVERSITÉ Diplôme ou Diplôme d’État s Accès sélectif (concours à épreuves, sélection sur dossier) Il existe des passerelles entre ces différentes filières par exemple de la L1 vers un BTS ou un DUT ; de la PACES vers

Bien faire un commentaire d'arrêt en DT civil L2 Sem 4 Une bonne intro : -phrase accroche -qualification des faits -la procédure -prétentions de parties -question de droit (en général c'est la question à laquelle répond l'attendu de principe de l'arrêt)= la problématique -citer l'attendu de principe qui est en fait la réponse de la cours de cassation puis annoncer le plan plan en 2 parties correspondant au déroulement de l'arrêt. Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués