Td Bail

Droit des contrats spéciaux | |9/02/07 Cours de M. Jourdain TD : Entre 6-12 arrêts pour chaque séance, avec des lectures « conseillées » (impératives). Deux petites interro écrites en TD (vers les séances 4-5 et 8-9), d’environ 25 minutes. Puis galop de 3h en amphi. Participation orale notée. Pas le Code Civil à l’exam !!! Introduction générale L’objet du cours est d’étudier les contrats qui ont des régimes distincts, des règles spéciales. Ça prolonge le cours de droit des contrats

TD séance n°5 : le contrat de bail L’arrêt de la 3eme chambre de la Cour de Cassation du 1er juin 2005 pose le problème de la validité des clauses exonératoires d’obligation dans un contrat de bail énuméré par l’article 1719 du Code civil. En l’espèce, une Commune bailleresse signe un contrat de bail commercial à usage de bar avec un preneur commerçant le 15 juin 1995. Dans le contrat, une clause stipule que « le preneur devrait souffrir sans aucune indemnité quelles qu’en soient l’importance

TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES COMMENTAIRE : CE, 3E ET 8E SS-SECT., 3 JUILL. 2009, N° 298433, MME NOËL Contrairement aux preneurs des baux ordinaires, les locataires de baux commerciaux sont protégés par un droit de renouvellement au bail. Ainsi, le commerçant ne peut voir son bail rompu sans le versement d’une indemnité d’éviction. Pour le bailleur, la contrepartie de ce « droit au bail » est « le droit d’entrée », également appelé « pas de porte ». La présente affaire jugée par le Conseil

TD Droit privé, S1 : Recherches dans le Code civil : Article 21-27 et le nombre d'alinéas qu'il contient : Cet article a pour sujet les dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française. Il comporte quatre alinéas. Article 1719, le sens des indications qui y figurent et de celles reproduites sous le texte : Cet article nous dit que : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:    1o

Td commercial / Les éléments du fonds de commerce Commentaire :Civ. 3è, 19 mars 2003, Bull. civ. III, n°66, p. 60. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location

Exemples: *Si je signe un contrat de bail de 2 originaux signé par les 2 parties: Acte sous seing privé. *Logement sans contrat de bail, le proprio veut me mettre dehors: commencement de preuve pas écrit (def non paiement de loyer, quittance, état des lieux) Présomption du fait de l'homme: remise des clefs, virements, facture d'électricité.) -Le serment supplétoire: le juge vas déferrer serment à la partie. VOIR PAGE 8 METHODO CAS PRATIQUE + TD

TD Droit commercial 14/09 -Le droit commercial : Regroupe l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre professionnels ou entre professionnels et non professionnels. Pour comprendre et appréhender de manière pratique les choses, ils convient de s’intéresser à certaines notions. I/Le commerçant C’est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L’acte de commerce est un acte juridique soumis aux règles du droit commercial. Exemple : acte de commerce :

TD 7 : cas pratique (rétroactivité de la loi) Cas n°1 : Qualifications : Nous somme en matière contractuelle. Une situation juridique formée sous l’empire d’une loi ancienne est en cours lorsqu’un projet de loi nouvelle est susceptible d’entrer en vigueur. La loi nouvelle a vocation à modifier deux effets futurs (annuler le contrat si on ne le déclare pas à la mairie, diminuer le loyer de 30% si des travaux ne sont pas effectué) La première loi nouvelle est une loi d’ordre public puisque

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2005 NB : Je tenais à m’excuser de mes nombreuses absences suite à des problèmes de santé et à un problème familiale. J’espère que vous accepterez de me prendre ce td ou le prochain pour me mettre une note. En attendant de vous présenter mes excuses de vive voix la semaine prochaine, je vous remercie. Les dirigeants des sociétés disposent de nombreux pouvoirs, dont le pouvoir de représentation qui fait l’objet

TD 8 : Les clauses abusives Document n°1 : cass civ 1ère, 15 mars 2005 En l’espèce, le syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne qui est un syndicat professionnel a conclu avec la société ECS un contrat de location de matériel informatique avec option d’achat. Ce contrat a été reconduit tacitement en février 1997 en vertu d’une stipulation contractuelle. La société ECS a assigné le syndicat professionnel en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction. Un arrêt