Td Bail

jours)). L'acceptation est une manifestation de volonté. Elle peut être express mais peut aussi être tacite reconduction (c.a.d que le contrat se réengage pour la même durée à la fin de sa durée si aucune des deux partie ne se désiste) (ex: un contrat de bail peut être tacitement reconduis si le locataire reste dans les lieux). La date de lʼacceptation est la date de son émission et pas la date de sa réception. III/ La formation du contrat. TOUT CONTRAT DOIT OBÉIR À 4 CONDITIONS DE FOND DE VALIDITÉ

exécution successive. Le contrat est dit instantané lorsque son exécution se fait sur le champ, en un trait de temps, de façon instantanée. A l’opposé, le contrat est dit successif lorsque son exécution s’étale dans le temps. Exemple : le contrat de bail, le contrat de travail… L’intérêt de la distinction s’apprécie par rapport à l’inexécution. La sanction de cette inexécution c’est la Résolution s’il s’agit d’un contrat instantané, et la Résiliation s’il s’agit d’un contrat successif. La différence

d’une cession d’usufruit, le propriétaire cède l’usus et le fructus à une personne ou entreprise. Mais le propriétaire garde l’abusus. Servitude : une charge qui pèse sur une chose. Ex : un chemin communal sur une propriété. Emphytéose ou bail emphytéotique : bail de très longue durée (18 à 99 ans) qui donne au locataire un droit réel ayant pour objectif de lui accorder un droit de construction ou de plantation. Le locataire peut rénover moyennant un loyer assez dérisoire. b) Droits réels accessoires

litige le commerçant peut invoquer contre un autre commerçant sa propre comptabilité. La prescription en matière commerciale est de 10 ans. Le commerçant peut exiger quand il est locataire de locaux, d'un droit au renouvellement au bail commerciale (9 ans pour un bail commercial. Il ne peut s'éteindre à l'expiration. Le locataire peut avoir le renouvellement si le bailleur refuse le locataire a droit à une indemnité d'éviction très importante et qui a un effet dissuasif. « La protection du locataire

semestriels, Maroc Leasing affiche des résultats plutôt positifs. À fin juin 2009, la production de la société s’est élevée à 1,1 milliard de DH, contre 964 millions l’année précédente, soit une hausse de 16%. L’encours net des immobilisations en crédit-bail a quant à lui progressé de 14% en passant de 4,3 milliards de DH à 4,9 milliards (+14%). Partant, le CA s’en est retrouvé amélioré à 823 millions de DH (+25%). Pour sa part, le PNB a atteint 75 millions de DH contre 68 millions à fin juin 2008 (+10%)

accueillis » Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 29 février 2012 relatif à l’application de la clause compromissoire. Les faits sont assez simples, un couple de commerçant retraité (M et Mme X) a conclu un bail commercial et la cession de son fonds de commerce. Dans ce contrat est insérée une clause compromissoire. Suite à un litige relevant de l’exécution de ce contrat, le preneur (Mme Y) réclame la mise en œuvre de cette clause compromissoire et désigne

locataire avant longtemps à moins de lui verser une grande contrepartie financière pour non renouvellement du contrat et pour avoir développé le fond Fond de commerce : Bien meuble incorporel constitué des éléments permettant d’exploiter un CA Bail commercial : contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale (9 ans mini) Location gérance : donne le droit (contrat de location gérance) à un locataire-gérant d'exploiter librement

Titre 3 : Le bail commercial La nécessité de légiférer sur les baux commerciaux est apparue à la fin du 19ème siècle et dès 1926 les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle

manifestées non seulement en doctrine, mais au sein même de la Cour de cassation, ce qui rendait inévitable l'intervention de l'Assemblée plénière. L'espèce qui a donné lieu à celle-ci est assez banale. Un immeuble à usage commercial avait été donné à bail et le locataire avait, par un contrat distinct, qui, semble-t-il, ne fut pas porté à la connaissance du bailleur, confié la gérance de son fonds de commerce à une société. Celle-ci, ayant constaté un défaut d'entretien, assigna le bailleur pour obtenir

Contrat de bail Entre les soussignés : FUSION MANAGEMENT Sarl, sis au 11 rue Aziz Billal, Casablanca, RC 194395, patente 35772899, représenté par Madame Daniela Ferdoussi, titulaire de CS : BE00308V, d’une part, Et MOUNASER ABDELALI titulaire de la CIN N° K105409 demeurant à Tanger Karait Bni Ouassin Bahraouene, bailleur d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : MOUNASER ABDELALI donne bail à FUSION MANAGEMENT Sarl. qui accepte les lieux ci-après désignés, dépendant