Tc Mme Alberti Scott

par une personne publique on peut avoir une gestion avec du droit privée. La personne publique peut conclure un contrat pour les besoins du service public. Le TC 21 avril 2007 Codiam, dans cet affaire, il était en cause une contrat conclu par un hôpital public et la société Codiam sur la fourniture de téléviseur au personnes hospitalisés. Le TC a considéré que le contrat avait été conclu pour le besoin du service et non pour l'exécution du service donc pas de droit public. Même en présence d'un SPIC

de l’administration se rattache au services privée et in versement . Le tribunal des conflit 19 fev 90 « espie . » le service public de la distribution de l’eau de part son objet est considérer comme un SPIC . Dans un arrêt du 21 mars 2005 «  mme alberti scott » . Pour d’autre activité le doute est permis il faut combiner l’objet avec … . Lorsque l’acti n’est pas identifiable le juge va apprécier le contexte et le moment ou s’effectue les activités du services . L’objet du service pas toujours a identifier

anonyme camping des grosses pierres contre société de commune de l’île d’Oléron. SPA SPIC Distribution d’eau potable affaire Verdier, 15 Février 1993 commune de Nay-Bourdettes, Majoritairement qualifié tribunal des conflits 21 Mars 2005 madame Alberti-Scott contre commune de Tournefort Service public postal et de télécommunication Affaire Ursot (décision critiquée par la doctrine) Actuellement la poste est encore un SPIC de même que France Telecom depuis 1996 Si la commune perçoit une taxe de ramassage

considère pas lié mais dégage la règle qui lui paraît la mieux adaptée. Ce n'est pas un droit dérogatoire au droit commun. Cette idée est consacrée dans une décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873 « arrêt Blanco ». Dans cette décision, le TC nous dit que la responsabilité de l'administration ne peut être régie par les principes établis dans le code civil. Le droit administratif est un droit des déséquilibres car il s'applique à des rapports sociaux déséquilibrés , d'un coté on a une personne

à gestion privée A. La position du problème Pour gérer leurs fonctions, les services ne sont pas obligés d’utiliser des prérogatives de puissance publique. Ils peuvent parfaitement fonctionner en partie avec le droit commun. Par exemple, dans TC Caisse du crédit municipal de Toulon[1] (1979), on a un établissement public. Ses relations avec les clients sont des liens contractuels de droit privé, et les relations avec les tiers sont également régies par le droit privé. Mais s’agissant d’un service

très clairs, et dont l’application semble très simple, mais ils cessent d’être simple à partir des années 1920, puis des années 1940. Section I – De la clarté à la confusion : la crise du critère de compétence §1 – La clarté A) L’arrêt Blanco (TC, 8 Février 1873), et le raisonnement de David. Le commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat, David commence par distinguer l’Etat sous deux aspects, l’Etat comme propriétaire, et donc personne civile, et l’Etat comme administration, et donc personne