Tc Mme Alberti Scott

festival international d’art lyrique et de l’académie européenne de musique, le conseil municipal d’Aix-en-Provence décide d’allouer à l’association qui lui est dédiée deux subventions d’un montant respectif de six et deux millions de francs. Mr. et Mme Jean-Louis A exercent une action devant le tribunal administratif de Marseille afin que soit prononcée l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations du conseil municipal des 12 février et 26 mars 1998. Par jugement du 29 juin 2000, les demandeurs

caractère commercial reste en règle générale réservée à l'initiative à l'initiative privée, les conseils municipaux peuvent en raison de circonstances particulières de temps et de lieu créer des entreprises de cette nature en service public communaux. TC, 15 janvier 1968, époux Barbier, un règlement pris par le conseil d'administration d'Air France, sociétés privée chargée d'un SPIC disposait que, pour les hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

suite à une confusion. Sa famille a droit à réparation, mais quel est le juge compétent ? Pour savoir, est-ce une activité de PA ou de PJ ? Il s’agit de la PJ car poursuite des malfaiteurs donc opération en relation avec une I pénale déterminée. TC, 07/06/1951, Dame Noualek : manifestation dans la rue qui dégénère, encadré par la police. Une autorité de police tire un coup de feu en l’air pour disperser la foule. Une personne à la fenêtre prend la balle perdue et meurt. Pour le juge, il s’agit

renverser, 3 hypothèses :· Les services de construction et d’entretien des routes sont un service de l’administration publique. Arrêt 2 octobre 1985 Jouissou.· Les missions de santé publique > services publics administratifs CE 28 octobre 2000 Mme Torrent ex : établissement public du sang· Les activités de réglementation de police et de contrôle des activités de réglementation. Arrêt Tribunal des conflits 29 décembre 2004 VNTb) Présomption réfragableC’est quand un service public est géré par

Ce n’est qu’ensuite que la juge administratif a pris conscience que cette qualité de service public a pu être reconnu à d’autres activités. CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux ; CE, 25 février 1966 à propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du développement de la station balnéaire d’Antibes

s'inscrivent dans les limites définies par la jurisprudence. Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat en effet appliquent une démarche identique, que résume bien par exemple la formule employée par ce dernier dans un arrêt de Section du 18 déc. 2002, Mme Duvignères, : "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale

d’entre elles sont des actes en principe non décisoires mais qu’il est possible de contester devant le juge de l’excès de pouvoir, en ce qu’elles sont réglementaires et pas interprétatives (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères). La pratique a donc fait évoluer la théorie... De même, en ce qui concerne le droit public de l’économie. Ex. 1. Les directives (rien à voir avec les directives communautaires). L’administration dispose d’une certaine liberté lorsqu’il

publics ne gèrent pas un service public: TC reconnaît cette catégorie, dès 1899, arrêt syndicat du canal de Gignac: association syndicale autorisée, de propriétaire privé, pr l'irrigation de terres de propriété privée ds le Languedoc, est considérée comme un établissements public, alors même qu'elle n'a pas été crée par l'État, ms à l'initiative des propriétaires privés, et elle ne gère pas de service public. C'est l'intérêt privé qui était recherché. Prquoi le TC l'a considéré comme public? Car l'association