Tc 27 Novembre 1952

définie par la CEDH, comme l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH, 27 octobre 1992, Dombo Beheer c/ Pays-Bas). Certains auteurs ont dit qu'il s'agissait plus d'un juste équilibre qu'une véritable égalité. III. Les droits de la défense Le principe des droits de la défense à une valeur constitutionnel (Conseil

pirates le 25 septembre 2008 : c’est surtout sa cargaison qui interpelle l’opinion puisqu’il transporte 33 chars lourds de conception soviétique, des lanceroquettes multiples, des batteries antiaériennes et 14000 munitions de divers calibres. 18 Le 15 novembre 2008, les pirates somaliens s’emparent du Sirius Star, un supertanker de 318000 tonnes, long de 322 mètres, large de 58 mètres, qui transporte 2 millions de barils de pétrole pour une valeur marchande de 250 millions de dollars et qui appartient

26 b – Une valeur supra législative incertaine.......................................................26 2 – La valeur des principes généraux du droit depuis 1958.....................................27 a – L'incidence des changements constitutionnels............................................27 b – Une valeur juridique inchangée depuis 1958..............................................28 §2 – Une source normative discutée les décisions de justice..........................................29 A –

même jusqu'à condamner la notion de constitution écrite. Il n'admet que la règle constitutionnelle coutumière. Il préfère les devoirs de l'homme envers Dieu. Cette critique n'aura pas de grands échos intellectuels; on va la retrouver plus tard en 1868-1952: Moras se fait le chantre du régionalisme. Il accuse la démocratie majoritaire de camoufler la tyrannie d'une minorité dominante. Cette pensée a longtemps servi de repoussoir mais il est assez piquant de voir aujourd'hui les mêmes critiques de l'abstraction

est restée très célèbre, tellement qu’on la qualifie d’acte de naissance. Section 2 : La naissance du droit administratif La naissance est associée à un acte fondateur par la doctrine. 1) L’acte de naissance - Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco : histoire Agnès Blanco, son père assigne l’état, par l’intermédiaire du préfet qui est représentant de l’état. Le préfet se demande devant quel juge l’affaire devra être jugée puisque le juge judiciaire ne peut pas juger une

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 21 21 22 22 22 23 23 24 24 26 27 28 28 28 28 3 M´ ethodes : th´ eorie et pratique 3.1 Pourquoi ´ecrire des m´ethodes 3.2 Comment ´ecrire des m´ethodes 3.2.1 Syntaxe . . . . . . . . 3.2.2 Le type sp´ecial void . 3.2.3 La surcharge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

judiciaire. Dans le prolongement de cet arrêt, la Cour de Cassation s'est déclarée compétente pour connaître d'une action en responsabilité du fait d'un mauvais fonctionnement de la justice judiciaire. C'est un arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 1956 (Trésor Public c/ Docteur Giry) La Cour de Cassation qui est dans le G.A.J.A se déclare compétente pour connaître de l'action en responsabilité mais indique qu'elle réglera le litige en appliquant les règles du droit public (donc de droit administratif)

(plus courante) Une lecture moderne des principes anciens. ex : port du foulard islamique dans les écoles, lycées, collèges. Principe de laïcité différent de l’expression religieuse (foulard, croix..). Par un avis du CE du 27 novembre 1989 et confirmé par un arrêt du 2 novembre 1992 du CE, l'arrêt Kherouaa, il a fallu opérer une lecture moderne de la liberté de conscience de 1905. Sa démonstration : le CE considère que la laïcité ne doit plus être interprétée de façon négative (obligation de neutralité

juge ordinaire d'exercer un pré-contrôle de constitutionnalité. Sur ces 401 décisions, 294 décisions sont des décisions de non renvoi = irrecevabilité de la QPC = 73% des décisions QPC n'ont pas été jusqu'au CE. Il y a eu 107 décisions de renvoi (27%). Pour ces dernières, 52 provenaient du CE et 55 de la Cour de cassation. Parmi ces 64 décisions QPC rendues par le CC, on dénombre 52,5% de décisions de conformité, 34,5% de non-conformité (totale ou partielle), 13% de décisions de non-lieu = CC

en charge par l’entreprise. A partir de 1950, il y a un assouplissement du dirigisme économique et on abandonne la fixation autoritaire et étatique des salaires et on crée des garanties comme le SMIGaranti, qui est indexé par une loi du 2 juillet 1952 on tient donc de l’inflation pour faire en sortes que le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes ne soient pas affecté. On généralise le délai de préavis d’un mois après licenciement. La Cinquième République, on instaure la participation chère