Taxe d'habitation

et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels

informaticien et gagne 2000€ par mois. Sa femme est commerçante et son revenu annuel est de 34 000€. Ils paient 5000€ par an d'impôts sur le revenu. Ils sont propriétaires d'une maison qu'ils louent 1000€ par mois. Leurs taxes foncières et leur taxe d'habitation s'élèvent respectivement à 2000€ et 1000€ par an. Ils possèdent également des actions en bourse qui leur rapportent 1200€ par an. Ils paient 1150€ par an de CSG (Contribution Sociale Généralisée). Enfin, ils perçoivent 150€ par mois

..11 A - NE PAS HANDICAPER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ..................................................................................11 1. L’impôt sur les sociétés ..................................................................12 2. La taxe professionnelle...................................................................13 B - MAINTENIR UN CARACTÈRE REDISTRIBUTIF AU SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES......................13 1. L’impôt sur le revenu ................................

la baisse constatée entre 20008 et 2009. c- La politique fiscale : [pic] A travers l’analyse des impôts locaux perçus par la commune de Cavalaire-sur-Mer nous constatons la création de 2 nouveaux impôts en 2010 qui remplacent la taxe d’habitation. [pic] Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à 80% ceci revient à dire que la commune a la possibilité d’augmenter ses impôts perçus de 20%, ce qui est favorable puisque la pression fiscale n’a pas encore atteint

− déclarations. TITRE III TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE 214 à 216 217 à 240 Section 3 : Exemptions temporaires. 252 et 253 Section 4 : Base d’imposition. A) Les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation. B) Les locaux commerciaux et industriels. C) Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties. 254 à 261 a 257 et 258 259 et 260 261 et 261 a Section 5 : Calcul de la taxe. 261 b Section 6 : Dégrèvement spéciaux. 261 c CHAPITRE II TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

d'entretien courant et menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée • des impositions et taxes qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement : redevance audiovisuelle, taxe d’habitation, … (La redevance audiovisuelle et la taxe d’habitation sont dues annuellement et directement, auprès du Trésor Public, par le Locataire présent dans les lieux au 1er janvier de l’année). Elles seront réglées mensuellement, en même temps que le loyer principal. Le paiement

Sont perçus au profit de l’Etat, sont affectés directement à son budget L’impôt local • Taxe d’habitation • Taxe foncière (propriétaire au 01/01) • Taxe professionnelle (salariés) • Taxe pour les frais de la chambre des métiers • Taxe pour les frais de la CCI • Taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères Alimente le budget des régions, des départements, des communes II Les impôts indirects • TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée • Droit de succession • Droit d’enregistrement (frais des cadastres

contribuable. 1) Les exceptions concernent le principe même de l’imposition. Toutes les exonérations ne s’appliquent pas de plein droit. Elles vont donc dépendre de la volonté du contribuable. Ex : possibilité de demander à être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains plantés en bois ou en forêts. Des exceptions aussi des personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un impôt mais qui s'y trouvent assujettis sur leur demande ou sur celle d'un

II. LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ET TAXES (Voir schéma) Une taxe c’est une précision sémantique : - L’impôt un prlvt définit sans contre partie immédiate. La taxe est censée représenter la contre partie d’un service rendu par l’Etat ou une collectivité publiq. La taxe a une contre partie de l’impôt (exception notable la TVA) - La redevance est un plvmt effectué par l’Etat pr un service utilisé par le contribuable. - La taxe parafiscale est plvmt prévu dans un intérêt eco ou scl au profit

définition des revenus fonciers. Art. 15 2 : exemptions permanentes. 3 : exemptions temporaires Art. 28 à 31 4 : détermination du revenu imposable. Art. 33 bis à 33 ter 5 : bail à construction. Art. 33 quater 6 : loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 33 quinquies 7 : bail à réhabilitation II : bénéfices industriels et commerciaux Art. 34 à 35 1 : définition des bénéfices industriels et commerciaux. Art. 35 bis à 35 ter 1 bis : exonérations. Art. 36