Taxe de publicité foncière

2 - Comptes d’immobilisations (suite) COMPTES D’IMMOBILISATIONS 20. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 201. Frais d’établissement 2011. Frais de constitution 2012. Frais de premier établissement 20121. Frais de prospection 20122. Frais de publicité 2013. Frais d’augmentation de capital et d’opérations 203. Frais de recherche et de développement 205. Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 206. Droit au bail 207

parlementaires (délai de 70 jours pour voter la loi de finance). Au-delà des 70 jours, le gouvernement se passe de la loi de finance du Parlement et fait une « voie d’ordonnance ». Cette année il y a deux grands dossiers : la réforme de la taxe professionnelle + la taxe carbone. Depuis 1974 surtout, le Conseil Constitutionnel a développé une jurisprudence abondante en matière de finances. Le CC a maintenu un certain équilibre entre le Parlement et le gouvernement en matière de financement. Les

• Contrat de vente  accord entre acheteur et vendeur (l’objet et le prix), dans le droit germanique lors de l’accord passé le vendeur remettait un symbole représentant l’objet. • Tradition en justice  C’est l’élément officiel, l’élément de publicité (rendre publique). Comme ce n’est pas une chose mobilière, il se devait d’être public (hommes libres ou juge unique). On devient le propriétaire, signature du contrat. Cet acte se passe sur un lieu traditionnel. • Remise de possession effective

possèdent le droit de se servir du bien ou d’en percevoir les revenus. Ainsi, au décès des parents, les enfants récupèrent les parts en pleine propriété, c’est-à-dire qu’en plus d’être propriétaires du bien, ils pourront en jouir. Il n’y a alors aucune taxe. S’il s’agit de transmettre de l’argent liquide, il est préférable de placer ses fonds sur une assurance-vie. Ce patrimoine peut être transmis sans frais de succession. Si le souscripteur a commencé à verser des fonds sur son assurance-vie : ππ avant

participation CLASSE 2 : www.lacompta.org 20. COMPTES D'IMMOBILISATIONS Immobilisations incorporelles 201. Frais d'établissement 2011. Frais de constitution 2012. Frais de premier établissement 20121. Frais de prospection 20122. Frais de publicité 2013. Frais d'augmentation de capital et d'opérations 203. Frais de recherche et de développement 205. Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 206. 207. 208. 21. Droit au

en participation CLASSE 2 : COMPTES D'IMMOBILISATIONS www.lacompta.org 20. Immobilisations incorporelles 201. Frais d'établissement 2011. Frais de constitution 2012. Frais de premier établissement 20121. Frais de prospection 20122. Frais de publicité 2013. Frais d'augmentation de capital et d'opérations 203. Frais de recherche et de développement 205. Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 21. 206. Droit au bail 207

obligatoirement passer devant un notaire. Les honoraires de cet officier ministériel sont donc à régler. Ils sont identiques quelques soit le type de prêt. Les droits d'enregistrement En cas d'hypothèque, la taxe de publicité foncière est à payer, au taux de 0,715 %. Cependant, cette taxe n'est pas due lors de la prise d'hypothèque effectuée dans le cadre d'un prêt à taux 0%, d'un prêt à l'accession sociale ou d'un prêt conventionné. A ces sommes, il faut ajouter le salaire du conservateur des

ou de conventions. Article 2 : Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : 1 PDF created with FinePrint pdfFactory trial version www.pdffactory.com - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi “ impôts et taxes ” - les droits et taxes de douane ; - les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - les produits et revenus domaniaux ; - le produit des exploitations

réalisation, ni le transfert de bénéfices ou de revenus » et n’entre ainsi pas dans le champ d’application de l’article L.64. De plus, les clauses évoquées par l’article L.64 « qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées

CONTROLE DE L'IMPOT TITRE PREMIER DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION Chapitre I : Contrôle des déclarations Article 18: 1) L’administration fiscale contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement de tout impôt, droit, taxe et redevance. Elle peut également exercer le droit de contrôle à l’égard des institutions et organismes n’ayant pas la qualité de commerçant et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature. Les institutions et organismes