Taxe de publicité foncière

par écrit. En effet, il est rare qu’une vente d’immeuble par exemple, ne fasse pas l’objet d’un écrit. En outre, cette vente ne peut avoir de portée à l’égard des tiers que si elle est constatée dans un acte notarié soumis à la formalité de publicité foncière. 16 REMARQUE: L’impôt de l’enregistrement est perçu sur présentation des actes écrits. Toutefois, les actes pour lesquels l’obligation n’existe pas, peuvent être enregistrés sur présentation volontaire des parties moyennant le paiement

économie fiscale qui permet finalement de transmettre plus. Ces frais s’élèvent à : * 515 € sur les premiers 16 770 € donnés puis 0.988% TTC au-delà pour les honoraires ; * 125 € si la donation n’est pas taxée ; * 0.615 % de publicité foncière ; * et enfin 0.10 % pour le salaire du conservateur des hypothèques si la donation concerne un bien immobilier. * * 2.2 La donation entre époux La donation entre époux de biens à venir est celle portant sur tout ou partie des

la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ; * la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ; * la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ; * la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un

[pic] [pic] Fusion par création d'une société nouvelle Deux ou plusieurs sociétés préexistantes disparaissant pour créer une société nouvelle La fusion par constitution d'une société nouvelle consiste dans la réunion de deux ou plusieurs sociétés qui disparaissent toutes pour donner naissance à un être moral nouveau, spécialement constitué à cet effet, et au sein duquel elles sont toutes absorbées. Les mêmes principes généraux de celui de la fusion absorption restent applicables, le seul

La Fiscalité des donations Cas d’exonérations • Sont exonérées à concurrence des trois-quarts de leur valeur, jusqu’à 100 000€ et à concurrence de la moitié au-delà de cette limite : - Les donations de bois et forêts - Les donations de parts de GFA • Les monuments historiques : Les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, ainsi que les parts de sociétés civiles détenant

détermination des choix économiques ; ses effets très incertains sur le terrain de l’équité ; – enfin Robert Baconnier et Michel Taly s’interrogent sur les possibilités de réforme de l’impôt français sur la fortune. Constatant la difficulté, dans un pays qui taxe à la fois les successions, à un taux élevé, et les plus-values, de trouver une justification à un impôt annuel sur la détention d’un patrimoine, alors que, de surcroît, le juge constitutionnel exige que cet impôt puisse être payé sur les revenus du

Plan Introduction Partie1 : la phase administrative de l’immatriculation Section1 : la réquisition d’immatriculation S/S1 : effet et publicité de la réquisition d’immatriculation A- L’effet de la réquisition d’immatriculation B- La publicité de la réquisition d’immatriculation S/S2 : les droits réels modifiés au cours de la procédure A- Réquisition rectificative B- Scission de la procédure Section2 : Bornage et opposition S/S1 : la procédure de bornage

LE REGIME DE L’IMMATRICULATION FONCIERE Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, se rattache au régime des livres fonciers qui trouve son origine dans la loi Australienne de 1858 dite «Act Torrens» du nom de son auteur Sir Robert Torrens "Registra" général d'Australie. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédure est

régime des plus-values ( donc taxation jusqu'à 30 ans de détention). Qui plus est lorsque le propriétaire du bien, ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants sont associés dans la société. La taxe foncière : article 1415 du CGI « la taxe fonciére sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entiére d'aprés les faits existants au 1 janvier de l'année d'imposition. Toutes les propriétés bâtis situées en France y compris : → installations destinées

Chapitre 1 : Établissement et composition d'un acte de vente, formalités diverses, préalables et suite à la signature d'un acte notarié. 1ère partie : Publicité foncière et perception fiscale I. Préambule de l'acte Il s'agit de l'introduction de l'acte. • Date de l'acte L'acte revêt son caractère d'authenticité à la date à laquelle le notaire appose sa signature. Il est important que ce dernier signe l'acte rapidement après la signature des parties Cette date doit être énoncée en lettres. Elle peut