Taxe de publicité foncière

ZUP, zones à urbaniser en priorité, remplacées depuis par les ZAC). De nombreux textes législatifs de la même époque concernent, par exemple, les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection de l’environnement. Loi d’orientation foncière (lOF, 1967) Cette loi a mené jusqu’à son terme l’évolution de la planification urbaine et de l’urbanisme opérationnel, tout en développant la concertation entre les différents acteurs : Planification urbaine : elle fait l’objet de deux documents :

1 droit commun reintegration deductions resultat comptable 87922 pas de corrections pour les dividendes et les interets d’obligation car imposables degrevement d’IS = produit non imposable parceque l’impôt est non ductile 1320 degrevement de taxe pro = imposable, no correction benefice soc suisse, on déduit car pas imposable en FR 4212 deficit de la succursale belge n’est pas deductible en fr cat soc stable 1980 vente conclue pour 3000/1,12 = 2.679 au 31/12 elle n’et pas encaisse elle

à l'enregistrement et d'accomplir les formalités destinées à assurer leur efficacité, telles que inscriptions hypothécaires ou autres ; ils sont enfin tenus, à moins d'en être expressément dispensés par les parties, d'accomplir les formalités de publicité et significations. Article 2 : Les notaires en résidence à Rabat peuvent prêter leur ministère dans tout le ressort de la Cour d'appel. Ceux qui résident au siège d'un tribunal de première instance peuvent le prêter dans l'étendue du ressort de

toutes les garanties qui seront prises sur le bien. En cas de non paiement des échéances, nous seront donc prioritaires sur le remboursement du prêt. La différence avec l’hypothèque est que son coût est plus faible, car il est dispensé de taxe de publicité foncière. En revanche, il ne peut être pris que sur un bien existant. Il ne peut donc être pris pour garantie un financement d’un bien en état de futur achèvement. L’hypothèque donc est un plus chère que le privilège de prêteur de deniers. Elle

d’Investissement Taxe sur le Chiffre d’Affaires Trésorerie Générale du Royaume Taxe Intérieure sur la Consommation Terrains Non Bâtis Taxe sur les Produits Taxe sur le Produit des Actions Taxe sur le Produit de Cession des Actions et Parts Sociales Taxe sur le Produit de Cession des Valeurs Mobilières Taxe sur les Profits Immobiliers Taxe sur le Produit des Placements à Revenu Fixe Taxe sur les Produits et Services Taxe sur les Services Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles Taxe Spéciale à

Les choses (biens corporels) A/ distinction meuble / immeuble La distinction est fondée sur le caractère physique (fixité et rattachement à un fond) et accessoirement sur le caractère économique. Le régime: les meubles ne sont pas soumis à publicité (sauf ceux qui ont un port d’attache: bateau,…); la possession d’un immeuble n’établit pas à elle seule la propriété; pour les immeubles le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il est situé; la vente d’immeuble est susceptible de lésion

préconise certaines démarches de promotion économique indispensables à la réussite d’un parc d’activités. Notre département, reconnu et apprécié pour la qualité de son cadre de vie, doit être à la hauteur de son succès et nous le savons tous, l’offre foncière n’étant qu’un des principaux arguments pour attirer des entreprises nouvelles, c’est notamment sur la qualité des aménagements paysagers et la prise en compte des principes du développement durable, que les efforts doivent porter. Dans ce contexte

|Amende ou condamnations pécuniaires | |Dettes fiscales |Créances fiscales (impôt de toute nature : IR, taxe foncière, taxe | | |d’habitation…) | |Dettes sociales |Dettes contractées envers

de transmission du patrimoine : Cas du fond de commerce : depuis un arrêt de la Cour d’Appel du 10 avril 1986, l’adoption du régime de fusion exclut l’application des règles propres à la cession du fonds de commerce, à savoir les formalités de publicité, le droit d’opposition des créanciers ainsi que les énonciations obligatoires de l’acte de cession. Cas des titres de participation : Les titres des sociétés de personne : ces titres ne sont cessibles qu’avec l’accord des autres associés sauf

Droits de mutation et Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...................................... 32 3. Impôts sur la plus value........................................................................................ 33 b. Levier de création de valeur sur le plan fiscal.......................................................... 33 1. L’économie d’impôts du crédit bailleur ............................................................... 34 2. Acquisition de l’immobilier par une foncière dotée d’avantages fiscaux