Taxe de publicité foncière

LA CRÉATION DE L'ACTIVITÉ 10 IIIFormes d'exploitation de la profession 10 libérale, 10 I- Droits et taxes exigibles. PARTIE III : IMPÔTS ET TAXES APPLICABLES PENDANT L'EXERCICE DE VOTRE PROFESSION LIBÉRALE I- Impôts directs et taxes assimilées. III- Taxe sur la Valeur Ajoutée. 12 13 18 21 PARTIE IV : VOS OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES I- vos obligations fiscales. IIIvos obligations 23 23 29 PARTIE V : PÉNALITÉS D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT I- pénalités d'assiette. IIIPénalités de recouvrement

les 2 mois qui précèdent le vote. Il Faut que le vote soit au maximum réalisé avant fin mars (raisons politiques, d’organisation administrative). Dans le cas ou on instaure des fiscalités optionnelles, il faut avoir prévenu de l’instauration de cette taxe une année avant. 4) Structure des budgets locaux a) 2 sections : de fonction et d’investissement Les recettes et les dépenses sont organisées au travers de ces 2 sections : La section de fonctionnement : Est la section qui regroupe

................ 44 III. – MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A RESTITUTION ............................................................ 44 DEUXIÈME PARTIE : LES IMPOTS SUR LA DÉPENSE ............................................. 47 CHAPITRE 1 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ......................................................... 49 I. – CARACTÉRISTIQUES DE LA TVA.................................................................................................... 49 A. LA TVA EST UN IMPÔT TERRITORIAL

dirigeants ou l'un des membres de leur famille ; - actes anormaux de gestion ; - libéralités, cadeaux et rémunérations excessifs et injustifiés ; - dépenses et charges somptuaires (chasse, pêche, yachts, bateaux de plaisance, résidences secondaires) ; - publicité prohibée ou interdites ; - sanctions pénales (amendes, pénalités, contraventions ...). Pour être déductibles les charges doivent être enregistrées en comptabilité, être justifiées (factures) ; certains frais généraux doivent être déclarés sur un

 Jalil ECH-CHAHED – Mohammed FAOUZY – Khalil KORCHI – Leila DA LUZ Plan : Introduction I) Les attributions du conservateur de la propriété foncière au niveau de la procédure d’immatriculation 1) Le conservateur, homme-orchestre de la procédure d’immatriculation 2) Le prononcé de la décision d’immatriculation par le conservateur  II) Les attributions du conservateur au niveau des inscriptions et des prénotations 1) Le conservateur et les inscriptions

 le transfert de la propriété d’un immeuble est soumis à des formalités de publicité ainsi que tous les actes qui créent ou modifient des droits réels sur un immeuble, tels que constitution d’usufruit, d’hypothèque. Ces formalités dites de publicité foncière sont faciles à mettre en oeuvre, parce qu’on  peut  les  accomplir  en  un  lieu  déterminé:  celui  de  la  situation  de l’immeuble, plus précisément, à la conservation des hypothèques dans le ressort de laquelle l’immeuble est situé. La  même  publicité  ne  se  conçoit  pas  pour  le 

l'immeuble sinistré, le montant de l'indemnité n'a pas à être ajouté au prix de vente pour le calcul de la plus-value. Détermination du prix de cession 2 Diminution du prix de cession Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession figurant dans la liste suivante (liste limitative) : ● ● ● ● ● frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, frais liés aux certifications

Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l’octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Il veut aussi exonérer des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC. Les

peines prévues à l’encontre des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe publique ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat. Ces dispositions sont applicables aux personnels d’autorité des entreprises nationales qui auront effectué gratuitement sans autorisation légale

droit de mutation à titre gratuit, identique à celui des successions, il est perçu une taxe dite de publicité foncière de 0,60 % perçue au profit du département, à laquelle s’ajoute des frais d’assiette et de recouvrement d’un montant de 2,37 % calculé sur le droit de 0,60 %. Total de 0,61422 %. La donation d’immeuble fait l’objet d’une formalité d’enregistrement et en second lieu d’une formalité de publicité foncière. Il y a double formalité. 1) condition d’exigibilité des droits de mutations à