Sûretés Période Suspecte

aides publiques du 23 décembre 94, la commission européenne n'admet que deux catégories d'aides : Les aides aux sauvetage définit comme une assistance temporaire de 6 moi au plus destiné à maintenir l'entreprise en difficulté à flots pendant la période nécessaire à l'élaboration d'un diagnostic et à la construction d'un plan de restructuration ou de liquidation. Les aides à la restructuration : elles soutiennent des mesures durables ayant pour objet de favoriser une recomposition de l'entreprise

entre les créanciers est en réalité assez limité : la participation à la négociation n’est jamais contrainte, le succès de l’opération profite à tous et concernant la suspicion d’un traitement préférentiel, on remarquera que le mécanisme de la période suspecte et l’action paulienne permettent de la déjouer. En dehors de ces accords, le débiteur poursuivi par ses créanciers conserve la faculté de solliciter du juge le délai de grâce de l’article 1244-1 du Code civil. Mais si la situation du débiteur

d’entreprise 14 Le représentant des salaries 14 B. La fixation de la date de cessation des paiements 15 C. La publicité du JO 15 D. Les voies de recours 15 Titre 2 : Les effets de l’ouverture de la procédure 16 Section 1 : La période d’observation 16 I. La durée de la période d’observation 16 II. La gestion de l’entreprise débitrice 16 A. La direction de l’entreprise débitrice 16 L’attribution des pouvoirs 16 Le contrôle des pouvoirs 16 B. L’aménagement des conditions d’exploitation de l’entreprise

juridictions de la République du Cameroun. La deuxième est le Code de procédure pénale dont le titre XI traite principalement de l’extradition et de la procédure à suivre en la matière. La troisième est constituée des textes régissant la Sûreté Nationale. En effet, il existe aussi bien dans le statut spécial du 12 mars 2001 que dans le décret du 04 janvier 2002 portant organisation de ce Corps, des dispositions qui confient à la Police camerounaise, la mission de lutter contre la criminalité

première période de l'histoire de la Convention nationale dominée par les girondins, qui est le nom d’ un groupe politique de la Révolution française, majoritaire à l’Assemblée législative1 (en face des Montagnards) et à la Convention nationale2, parce qu’il était composé de plusieurs députés issus de la région de Bordeaux. L'appellation Girondiste a donné la désignation Girondins popularisée au début du xixe siècle.  Ils sont dirigés par Brissot, Vergniaud, Pétion et Roland. Cette periode de la convention

unanimement déclarèrent Louis Capet coupable de conspiration contre la sûreté générale de l'État. Chacun des représentants des départements a exprimé le châtiment proposé, et c’est la mort qui l’a emporté. Le 21 janvier 1793, Louis XVI est guillotiné, cet acte irréversible a entraîné l'indignation de toute l'Europe. • 10 Mars 1793 : Participe à la création du tribunal révolutionnaire, qui doit juger et condamné les suspects et ennemis des valeurs révolutionnaires qui étaient : Liberté, égalité

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

La nullité de la période suspecte La méfiance du législateur vis-à-vis des actes passés pendant la période suspecte conduit elle à frapper systématiquement de nullité ces derniers ? De nos jours faire faillite n’est plus vue comme une infamie, ce sont les successions de textes législatifs sur cette problématique qui ont permis au failli de pouvoir relever la tête et d’entreprendre de nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation

ŒUVRE : Pendant la période de la Révolution Française (1793-1794) un nouveau mode de gouvernement est créé par Robespierre pour faire face aux menaces extérieurs (Autriche) et intérieur (Vendée). Un tribunal est chargé de juger les ennemis de la Révolution. Après l’élimination des chefs girondins, les sans-culottes et les enragés d’Hébert obtiennent la légalisation de la terreur (loi des suspects, septembre 1793). La Convention met en place le Comité de salut public, le Comité de sureté générale, le Tribunal

du tribunal. → La preuve lui incombe naturellement. → La preuve est libre et peut donc être apportée par tous moyens → Cette preuve résulte : d’impayés ; d’incidents de paiements (interdictions bancaires, protêts faute de paiements, sûretés judiciaires) ou de procès-verbaux ou saisies infructueuses. - Si le Tribunal est dans le doute, il peut ordonner une enquête → Il tente de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise »