Sûretés Période Suspecte

un jugement de condamnation, ni engager ou poursuivre après le jugement d’ouverture une voie d’exécution (une saisie) sur aucun bien du débiteur. Les actions en résolution d’un contrat pour le non-paiement d’une somme d’argent sont éteintes. Les sûretés, privilèges, hypothèques, nantissements ne peuvent plus être utilement publiés ou inscrits : aucun droit de préférence ne devient opposable aux autres créanciers après le jugement d’ouverture. Les créances antérieures au jugement d’ouverture cessent

A. De la lumière à l’ombre : évolution du principe dans les textes 1. De la lumière de 1967 2. A l’ombre de 1985 B. L’étoile du berger de la jurisprudence 3. Durant la période d’observation 4. A l’issue de la période d’observation II. Une vessie plutôt qu’une lanterne : une égalité subtile entre les créanciers. C. Levée d’un vent d’inégalités… 5. Inégalités d’origine législative. 6. Inégalités

punitive qui semble nécessaire aux partisans de la République. Elle prend racine dans la menace du « complot aristocratique » suspecté par les Français à l’époque, et qui serait né sous l’égide du Comte d’Artois. En tant que faisant partie d’un processus de violence collective, elle découle également logiquement de l’épisode de la Grande Peur et des divers massacres de la période. En effet, c’est avant tout la recherche de bouc-émissaires qui a conduit aux événements de la Prise de la Bastille ou encore

I – Une modification des relations contractuelles A – Un recouvrement incertain de la créance du banquier née du contrat Recouvrement incertain de la créance après le JO Possible remise en cause du paiement intervenu pendant la période suspecte Toute sureté qu'il aurait prise en vue de sécuriser le recouvrement pourra également être remise en cause Ne bénéficie pas des mesures de faveurs que connaissent les salariés L650-1: Le banquier bénéficie d'un principe de non responsabilité des créanciers

procédure collective La sauvegarde de l’entreprise Le maintien de l’activité et de l’emploi L’apurement du passif Cette loi augmente les pouvoirs du tribunal et crée une période d’observation au cours de laquelle est dressé un rapport sur la situation de l’entreprise et ses perspectives de redressement. C’est à l’issu de ces périodes d’observation que le tribunal décide de liquider ou de redresser l’entreprise. Si le redressement judiciaire est impossible, le tribunal prononce la liquidation de l’entreprise

s'en charger, mais la plupart du temps, ils n'en ont pas le temps.» La situation actuelle ravive le dilemme de la sûreté dans les aéroports. Traditionnellement, il existe un échange musclé entre les gestionnaires d'infrastructures qui renforcent les mesures à moindre coût et les compagnies qui exigent moins de files d'attente pour leurs clients et donc davantage de personnel. «En période de crise, ce n'est vraiment pas le moment d'avoir la hantise de l'attentat et de renforcer la sécurité à tout va

de la procédure collective, une période d’observation est mise en place dont le but de figer la situation antérieure de l’entreprise et d’établir un bilan économique, social et environnemental, afin d’évaluer son possible redressement. L’issue de la période d’observation est l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le tribunal, conformément à l’article L 621-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixe la durée de la période d’observation qui ne peut dépasser

cartes de sûreté qui assurer le civisme la citoyenneté du peuple. 2) Les mesures judiciaires Pour la justice deux choses vont être mise en place : * Le Comité de sûreté générale : Il veille sur la sûreté de l'État, fait arrêter les citoyens en les passant devant le tribunal révolutionnaire. C'est une sorte de ministère de la police dont Vadier, Le Bas et David sont les principaux membres. * Le Tribunal révolutionnaire : Ce tribunal doit jugé et condamné les suspects et ennemis

Cette théorie considère que ce n’est qu’à l’expiration que l’on fait le bilan et que l’on compense, et nécessairement il y en a des 2 cotés. Cette théorie résoud une partie des défauts précédents, mais repose sur un aléa : en élargissant la période, les parties espèrent qu’elles auront eu le temps de réaliser des opérations réciproques : donc on fait dépendre une opération contractuelle d’un évenement aléatoire… et si au cours d’une année, un n’a rien confié à l’autre pour diverses raisons :

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Les procédures collectives - Examen 1h30 groupé pour les deux matières : 3 questions de réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de