Sûretés Période Suspecte

accessoires Un droit réel accessoire est une sûreté que le propriétaire d’un bien déterminé accorde à un créancier afin de garantir l’exécution d’une obligation. Les sûretés constituées sur un bien sont appelées des sûretés réelles par opposition aux sûretés personnelles. Il y a sûreté personnelle lorsqu’une personne garantit sur l’ensemble de son patrimoine le payement d’une dette due par une autre personne. Exemple : le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle la caution s’engage

conditions dans laquelle on peut appliquer une procedure collective a une entreprise Lors du dépôt de ce dossier auprès du tribunal, il y a un certain nb d’information et de document à fournir tels que L’état des cautionnements, L’état des suretés L’état des créanciers L’état des marchés, contrats Le bail commercial Crédit en cours Seuls les commerçants et artisans sont concernés par les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire).

grandes peurs dans les campagnes ; Le 14 juillet : la prise de la bastille ; Le 4 août : l’abolition des privilèges ; Le 26 août : la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (qui proclame l’égalité devant la loi, la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression…) En 1790 une stabilisation permise par la bonne récolte va permettre à l’assemblée constituante de faire des réformes : La réforme des poids, des mesures et des températures ; La réforme de la citoyenneté (les citoyens

15 - La durée et le rôle de la période d’observation : a) b) c) d) Elle a une durée initiale de 4 mois dans la procédure générale. Elle a pour but unique d’élaborer un bilan économique et social. Dans la procédure simplifiée, c’est le débiteur ou l’administrateur, s’il en a été nommé un, qui élabore le projet de plan de redressement de l’entreprise. Elle a une durée maximale de 20 mois dans la procédure simplifiée. 16 - Les nullités de la période suspecte : a) b) c) d) Les paiements, par des

à partir de l’ouverture de la procédure pour demander à reporter la date. Cela sert en matière de sanction (faisceau d’indices pour montrer que le chef est défaillant car plus la date est ancienne plus le passif est important). La période suspecte est la période entre l'état de cessation réelle et l'ouverture du jugement. Plus l’état de cessation est ancien plus la défaillance est importante et plus on aura intérêt à faire remonter cette date. Les procédures ne sont pas figées, on peut convertir

créanciers, les salariés, les partenaires économiques. → Rôle du crédit : l'un des impératifs du DED est d'assurer la confiance des créanciers. La loi de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire avait fortement diminué l'efficacité des sûretés. Donc dès qu'une entreprise était dans une situation difficile, les institutions bancaires et financières répugnaient à maintenir les crédits. Les créanciers qui acceptent de faire confiance sont aujourd'hui récompensés par un privilège de procédure

passif s'équilibrent encore. La date de cessation des paiements présente des aspects importants : ▪ Elle détermine la période suspecte : entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture (redressement ou liquidation), l'administrateur judiciaire pourra examiner toutes les opérations pour les remettre en question (cette période suspecte pouvant remonter à 18 mois précédant l'ouverture de la procédure collective) ; ▪ Elle détermine le cas répréhensible de

patriotes immolés par la tyranie (la monarchie bien sûr), pleurez .... Mais consolez vous [ si vous voulez imposer le bonheur à votre pays [...] consolez vous ... lois justes ... La sensibilité qui gémit presque exclu pour les ennemis de la liberté m'est suspecte, cessez d'agiter sous mes yeux la robe sanglante du tyran ou je crorait que vous voulez remettre Rome dans les fers". => dc ceux qui pleurent trop sont les adversaires de la monarchie ! b- LA CRISE ECONOMIQUE : Récolte plutot bonne en 1792

concernée par la période suspecte. - De même, le plan de sauvegarde peut donner lieu à l'arrêt du cours des intérêts. - En cas d'échec de la sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement, les déclarations de créances se feront dans la limite des sommes convenues conformément au dit plan (pas de nouvelles déclarations). - Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure (indispensables à la poursuite de cette procédure) ou lors de la période de la préparation

avait risque de sanctions très lourdes parfois jsq au bagne. La faillite à l'époque doit avoir deux objectifs le paiement des dettes et la disparition du commerçant. C- Après le code de commerce Le droit des faillites va connaître successions de périodes d'indulgence et de sévérité. Loi sur la faillite du 28 mai 1838 inspirée par le libéralisme du 19 ème siècle. Elle assouplit le livre 3 du code de commerce et le remplace. Cette loi avait pr objet d'accélérer procédure de règlements des dettes