Sûretés Personnelles

Aynès, Droit des suretés. Ed. Defrénois (2012). Précis Dalloz, Les suretés, Delebecque et Simler LGDJ, Droit des sûretés, Legeais (petite matière) I . Les finalités de la sureté Le terme sureté est un dérivé du latin securitas : l’état de ce qui est sure. La sureté renvoie à des notions de protection, de garantie, c’est octroyer une sécurité à des personnes. Cette idée se retrouve dans différents domaines et notamment dans l’art 2 de la DDHC qui prévoit un droit à la sureté ie la protection

sembler bien sévère à l’égard des débiteurs, sous entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d’assortir sa créance d’une sureté, le débiteur ne remboursera pas. La sagesse populaire russe plus optimiste affirme d’ailleurs que la plus grande vertu d’un débiteur c’est de payer sa dette. Si tous les débiteurs adhéraient à cette maxime, le droit des sûretés n’aurait aucune raison d’être. Hélas le risque d’impayé existe et il génère au détriment des créanciers une incertitude quant au fait

commission nationale de l’informatique des libertés ELLE COMPORTE 5 DROITS ! 1-le droit à l’information : Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. 2-Le droit d’accès : Toute personne a

Droit des sûretés Introduction Définition du droit des sûretés et intérêt pratique Le droit des suretés peut être défini, en première approche, comme un droit des garanties du paiement. En effet, il s'agit d'un droit qui fournit des mécanismes juridiques qui ont pour fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation

SYSTÈME A HAUTE DISPONIBILITE On appelle critique une fonction d’un système pour laquelle la propriété de sûreté de fonctionnement est une contrainte stricte. Un défaut de fonctionnement peut entraîner la perte de la mission ou des dommages inadmissibles sur le système ou sur son environnement. Sureté de fonctionnement Fiabilité(reliability).Cela correspond à la continuité de service rendu. Disponibilité(availability).Cela correspond à l’aptitude du système à être prêt à rendre le service

informatique et liberté prévoit de solides barrières pour protéger les personnes des dangers liés aux fichiers et à l’exploitation de données personnelles. Chacun possède les mêmes droits : * Le droit à l’information * Le droit d’opposition * Le droit d’accès * Le droit d’accès indirect (concernant les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, et certains fichiers du ministère de la Justice) * Le droit de rectification Cela

voir que la sureté de cautionnement doit respecter les règles de la procédure civile lors d’un contentieux (A); il en ressort la nécessité de l’invocation expresse de l’article L 341-4 du code de la consommation pour pouvoir bénéficier de ses effets (B). La mise en oeuvre de la sûreté de cautionnement assortit du respect des principes du procès civil Dans l’arrêt il est question d’un cautionnement qui est remis en cause. Il s’agit ainsi de définir le cautionnement est la sureté personnelle de référence

Le domaine de la sûreté des transports vise à protéger les moyens de transports de biens ou de personnes de toute manœuvre criminelle1. Elle est distincte de la sécurité des transports qui vise la protection contre les accidents dus à des défaillances ou des causes environnementales. Cela recouvre par exemple la sûreté des transports aériens, avec le filtrage des bagages, du fret et des passagers, et la protection des aires de manœuvres 2, la sûreté du transport maritime, qu'il s'agisse d'éviter

centrale nucléaire de Fukushima au Japon a relancé le débat sur la sûreté des installations en France, deuxième plus grand pays nucléaire au monde après les Etats-Unis. Avec ses 58 réacteurs nucléaire, contre 55 au Japon, répartis dans 19 sites sur tout le territoire, les autorités française préfère être prudent. C’est la qu’intervient les sociétés comme Apave. Apave a été le premier organisme agréé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire pour évaluer et contrôler les équipements sous pression

en l'état initial • L’entretien préventif: Consiste à intervenir sur un équipement avant que celui-ci ne soit défaillant, afin de tenter de prévenir la panne. On interviendra de manière préventive soit pour des raisons de sûreté de fonctionnement , soit pour des raisons économiques ou parfois pratiques . La maintenance préventive se subdivise à son tour en : • Maintenance systématique : elle désigne des opérations effectuées systématiquement, soit selon un calendrier