Système Judiciaire

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

publique c a d qu’elle est un service public soumis au monopole d’état et qu’elle est un événement de la souveraineté nationale. Elle constitue le pouvoir judiciaire en application de la constitution de 1958. Ce pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Cette indépendance entre le législatif et le judiciaire est consacré à l’article 5 du code civil qui interdit les arrêts de règlement. Un arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine

dégagé par John Locke ou encore Montesquieu, repose sur le fait que les différentes fonctions de l’Etat doivent être confiées à des organes distincts. En France, ces différentes fonctions sont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ce principe de séparation des pouvoir est sensé éviter qu’un seul homme puisse prendre possession de tous les pouvoirs et ainsi empêcher un retour à l’Ancien régime. Napoléon Bonaparte arrive au pouvoir par un coup d’Etat le 9 novembre 1799 mettant

aux droits humains. Pour les non juristes, constitue une erreur judiciaire tout dérapage commis par les acteurs de la justice ; tandis que pour les initiés, on ne peut parler d’erreur judiciaire que lorsque la décision devient définitive. Mais de façon générale, « l’erreur judiciaire est la reconnaissance légale par l’institution judiciaire elle-même de l’innocence d’une personne antérieurement condamnée » Les erreurs judiciaires pénales n’ont pas commencé aujourd’hui. Au contraire, elles étaient

voter les lois assure le contrôle de la politique du gouvernement.- Pouvoir judiciaire ou plutôt l'autorité judiciaire : (c'est la constitution qui parle d'autorité judiciaire et pas de pouvoir judiciaire)Ce n'est pas une réelle autorité politique de la direction nationale. Il a pour rôle de veiller au respect de la constitution des lois, des règlements par tous (qu'il s'agisse de personne physique ou morale).Le système juridique qui s'applique sont des règles du droit publique.Droit publique : -

C’est donc dans un sinistre période dans laquelle la jeune nation est plongée avec des problèmes internes qui la menacent d’imploser. C’est alors que les Pères fondateurs décident de mettre un terme à ces conflits internes, en mettant au point un système de démocratie fédérale, à l’origine de l’architecture politique américaine, permettant ainsi le respect de l’autonomie, de l’indépendance et de la souveraineté de chaque région afin d’éviter toute frustration (chaque région possède donc les trois

Yves Leborgne, Président de l’assemblée des avocats pénalistes). En effet, le juge d’instruction est une création de Napoléon en 1810 pour pallier l’arbitraire des juges qui menaient l’enquête du début à la fin, de l’instruction au jugement. Le système pénal de l’époque était de type inquisitoire : le juge décide seul de l’ouverture de l’enquête, la mène seul et prend part au jugement. Cette procédure était secrète, si bien, que le suspect n’ait pas à sa connaissance les charges retenues à son encontre

juridictionnelles désigner bien le système mis en place dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet = étude de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des

Il a la faculté de demander une seconde délibération mais doit obtenir à cette fin l'accord du premier ministre. Pouvoir judiciaire (appliquer ou faire respecter les lois) – la cour de cassation qui règle les problèmes entre les particuliers + conseil d' Etat qui règle les problèmes avec les personnes public Le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art 64). A ce titre, il présidait le conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil constitutionnel est le seul organe

développant et le schématisant". I. La théorie de la séparation des pouvoirs selon MONTESQUIEU. A/Le principe de la théorie de la séparation des pouvoirs "Montesquieu cherche un système de gouvernement qui empêche le pouvoir d’être despotique et protège les libertés des citoyens. Il découvre un tel système (ou organisation politique) en Angleterre où qui trouverait son fondement dans une séparation entre les différents pouvoirs politiques." "La théorie de la séparation des pouvoirs repose