Systeme Fiscal

privilège ne peut être consenti en matière fiscale à la seule exception de ceux autorisés par la loi qui seule peut déroger au principe d’universalité. II.2 - La territorialité de l’impôt La notion de territorialité évoque l’application de la loi fiscale dans l’espace. En effet, c’est l’évidence car un Etat ne peut exercer son droit fiscal qu’a l’intérieur de son territoire national. Le principe de la territorialité veut également que la loi fiscale s’applique de semblable manière sur chaque

Module : Droit fiscal approfondi Enseignant(e) : CHIKHAOUI Leïla Exposé L’interventionnisme fiscal Élaboré et présenté par EL MOKHTAR Farah ZAIDI Samah Année universitaire 2014-2015 Université DE CARTHAGE SOMMAIRE L’Etat, en recourant à la technique de l’interventionnisme fiscal, réussit-il à atteindre les objectifs qu’il poursuit ? Plan I. L’extension du recours à l’interventionnisme fiscal : A. De l’économie… B. … A l’écologie I. Les limites du recours à l’interventionnisme fiscal : A. Un interventionnisme

de voir : - La portée des normes IAS-IFRS, - La nature et le contenu de ces normes, - Le projet du nouveau référentiel comptable, - Convergences et divergences de la normalisation comptable envisagée avec le système fiscal actuel, - Problèmes de mise en œuvre. 1- IMPORTANCE DES NORMES IAS- IFRS NORMALISATION DANS LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS • ACTIF • PASSIF

 LES PARADIS FISCAUX ET L’OPTIMISATION FISCALE A L’INTERNATIONAL Majeure : Audit et contrôle de gestion Travail réalisé par : La mondialisation est devenue une obligation, les échanges qu’ils soient économiques, technologiques ou autres se font à l’échelle planétaire. De nos jours, le phénomène de la mondialisation a rapproché la planète et modifié

Droit fiscal des personnes physiques PREMIERE PARTIE : L’IMPOT SUR LE REVENU 4 Chapitre 1 : Règles générales 4 Section 1 : Les personnes imposables 5 A) Les personnes physiques 5 1 - Le principe d’imposition 5 2 - Règle d’imposition par le foyer fiscal 6 B) Territorialité de l’impôt sur le revenu 8 1 - Personne ayant leur domicile fiscal en France 8 Le foyer en France : 9 Le lieu de séjour principal en France : 9 L’activité professionnelle 9 Le centre des intérêts économiques en France 9 2 - Personne

Chapitre 1 Les aspects généraux du système fiscal français Nathan Technique P3 : pages 7-14 L’impôt est une contribution (prélèvement pécuniaire obligatoire) prélevée par l’État (ou les collectivités locales) dans le but d’assurer la couverture des dépenses publiques. Les finances publiques couvrent le champs des administrations publiques : État, administrations publiques locales (collectivités territoriales et  organismes divers d'administration locale) et administrations de sécurité sociale

DROIT FISCAL Manque 2 premières heures. Notion d’imposition de toute nature. 1er distinction : imposition de tout nature / Taxe parafiscale. Aujourd’hui cette distinction a disparu : disparition de la notion de taxe parafiscale vs au libre consentement de l’impôt (décret au lieu de voie règlementaire) et transformation en taxe de tt nature : LOLF 2001. Taxe parafiscale défini par l’art 4 de l’ordonnance de 59: des prélèvements perçus ds un int éco ou social au profit d’une pers morale de

L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des recherches évaluatives Par Maude Blanchette École de Criminologie Faculté des arts et des sciences Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie Août, 2009 ©, Maude Blanchette, 2009 ii Université de Montréal Faculté des études supérieures Ce mémoire intitulé : L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des

problématique des Paradis fiscaux défendue par Survie. Il s’appuit sur une définition claire et des exemples concrets. Mon exposé de ce soir porte sur les paradis fiscaux, sujet intéressant mais difficile, car il s’agit d’un sujet de l’ombre, d’un sujet presque tabou sur lequel les informations ne courent pas les rues et les livres sont peu nombreux. Les informations, j’ai dû les grappiller à gauche à droite. Des discours, de droite comme de gauche, signalent les dégâts des paradis fiscaux, et pourtant leur

INSTITUT MAGHREBIN DES DOUANES ET DE LA FISCALITE (I.E.D.F) 21ème Promotion --------------- Cours de Droit fiscal Sélection des thèmes Ali Bissaad Enseignant à l’I.E.D.F. Novembre 2002 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad INTRODUCTION GENERALE Personne ne peut nier le poids de la fiscalité dans les économies modernes. Son importance est liée au poids des prélèvements obligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception