Syndic

déroulement de la procédure et la protection des intérêts en présence art 638.Il statut également par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes du syndic. le syndic : il est chargé de mener les opérations de redressement judicaire, partir du jugement d’ouverture jusqu'à la clôture de la procédure, et tant a informé le juge commissaire du déroulement de la procédure. En outre, il est

la société Maatouk dans laquelle il demande l’extension de la liquidation judiciaire au dirigeants. Attendu le rapport effectué par le juge commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société Maatouk instruit sur la base du rapport du syndic effectué le 11/10/2006 qui allègue avoir constaté des anomalies de comptabilité et de malversations commises par les dirigeants de la société Maatouk ce qui a nui à son processus redressement et l’a mise dans une situation irrémédiablement comprise

dans la mesure où les courriers parvenaient à mon domicile, soit : Provision pour charges de Janvier Provisions pour charges d’Avril Provisions pour charges de Juillet Depuis juillet 2011 et ce jusqu’à janvier 2012, aucun courrier de la part du syndic ne m’est parvenu. Imaginez devoir payer une facture qui ne vous ai jamais envoyée et qu’au bout de six mois ou un an pourquoi pas, la facture arrive par courrier simple, assorti d’intérêts, au bon vouloir de la société qui l’envoie. Chronologiquement

prévu à l’art 562 du Code de Commerce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours qui suit la date de cessation de paiement. Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise

documents prévu à l’art 562 du Code de Commerce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours qui suit la date de cessation de paiement.  Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise

ce soit. Le VENDEUR déclare que le SYNDIC de l'immeuble est actuellement : Pour le règlement des charges de copropriété, les parties conviennent expressément ce qui suit: A-En ce qui concerne les provisions exigibles au titre du budget prévisionnel : 1) Rapports avec le syndicat Le VENDEUR déclare être informé que, conformément aux dispositions de l'article 6-2,1° du décret du 17 mars 1967 modifié, il demeure redevable envers le syndic des sommes restant dues au titre des provisions

individuelles et remet les parties en l’état antérieur à cette décision (art.15). La décision de la juridiction compétente homologuant le concordat préventif met fin, à la mission de l’expert rapporteur. Toutefois, la juridiction compétente peut désigner un syndic et des contrôleurs chargés de surveiller l’exécution du concordat préventif. Elle désigne également un juge-commissaire (art.16). L’homologation d’un concordat préventif rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision du

foncière b. Deuxième partie non nécessaire à la publicité foncière IV/ FORMALITES POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE a. Publicité foncière et remise du titre b. Notification syndic c. Déblocage et répartition du prix Depuis un certain nombre d’années, la France connaît un phénomène prenant de plus en plus d’ampleur : le vieillissement de la population. Ce phénomène

l’entreprise et décide soit du redressement judiciaire, soit de la liquidation judicaire. Néanmoins, selon l’article 572, le président du tribunal peut à tout moment remettre en cause la continuation de l’entreprise et ce, à la demande motivé du syndic, d’un contrôleur, du chef de l’entreprise ou d’office et sur rapport du juge commissaire. Cette remise en cause provoque l’ordre de cessation totale ou partielle de l’activité et le prononcé d’une liquidation judiciaire. Doté d’un pouvoir de supervision

urgents, on parle d’assemblée générale extraordinaire. Ni le syndic ni le conseil syndical n’ont de pouvoir de prendre seuls les décisions qui sont du ressort de l’assemblée générale. 4.2.4 Les pouvoirs de l’assemblée générale En vertu des articles 21, 26, 30 de la loi du 10 juillet 1965 l’assemblée est seule compétente pour : - voter les comptes et le budget ; - voter les autorisations et réalisation de travaux ; - élire syndic et conseil syndical ; - décider des ventes de parties