Arrêt de la Cour de
Cassation N° 434
Rendu le 24 Mars 2011
Dossier commercial
N°1347/3/32010

Les faits
On est en présence d’un arrêt de la cour de cassation qui casse et renvoi le jugement de la cour d’appel de commerce de
Casablanca rendu le 30/4/2010 qui a infirmé le jugement préliminaire du tribunal de commerce de Casablanca statuant sur la requête du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Maatouk dans laquelle il demande l’extension de la liquidation judiciaire au dirigeants.
Attendu le rapport effectué par le juge commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société Maatouk instruit sur la base du rapport du syndic effectué le 11/10/2006 qui allègue avoir constaté des anomalies de comptabilité et de malversations commises par les dirigeants de la société
Maatouk ce qui a nui à son processus redressement et l’a mise dans une situation irrémédiablement comprise.

La procédure :
Le juge commissaire dans sa requête du 27/8 /2007 a demandé l’assignation de
Maatouk Mohammed et Maatouk Sghir pour combler le passif de la société ou bien pour l’ouverture de la procédure de liquidation à leurs encontre.
Le tribunal de commerce de Casablanca a statué d’une part par l’extension de la procédure de liquidation aux dirigeants, en fixant la date de cessation des paiements à la date de l’ouverture de la procédure, et d’autre part par la déchéance commerciale de Maatouk Mohamed et Maatouk Sghir .
Cette décision a fait l’objet d’un appel devant la cour d’appel de commerce qui a annulé le jugement rendu à l’encontre des deux dirigeants et a refuser la demande concernant la déchéance commerciale et la liquidation judiciaire .
La cour d’appel de Casablanca a renvoyé l’affaire au tribunal de commerce de
Casablanca pour l’exécution des dispositions du jugement attaqué.
Le jugement de la cour d’appel de Casablanca a fait objet d’un pourvoi en cassation. La cours de cassation a cassé et renvoyé le jugement de la cour d’appel