Sur Le Moyen Unique Pris Dans Ses Deux Branches

commerciale / N° de pourvoi : 98-20394 / Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 juin 1998), d'avoir rejeté sa demande tendant à la liquidation de la société de fait ayant résulté de sa vie maritale commune avec M. Y..., alors, selon le moyen : 1° que la cour d'appel s'est bornée à constater que M. Y..., avait, avec ses seuls revenus, la capacité financière

avocat général SCP Boutet, Me Choucroy., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

différence entre deux domaine du droit distinct : le doit civil et le droit pénal. Ces notions sont évidentes pour toute personne qui connaît un peu de droit : c'est l'une des premières choses que l'on apprend aux étudiants. Par contre pour le néophyte la distinction n'est pas claire : à première vue, le droit est unique, il y a le bien, le mal, ce qui est interdit, ce qui est autorisé, la loi et des juges. En fait le droit est un peu plus subtil que cela, il se divise en branches, pour répondre

228 221 49 64 - E-mail: cica-re@cica-re.com / Novembre 2007 2 SOMMAIRE 1ère PARTIE: CONCEPTS GENERAUX ET REGLEMENTATION TECHNIQUE DES CONTRATS VIE & CAPITALISATION I - ASSURANCE SUR LA VIE I.1 - DEFINITIONS ET GENERALITES I.2 - LA GRANDE BRANCHE I.3 - LA BRANCHE COLLECTIVE II - CAPITALISATION II.1 - DEFINITIONS ET GENERALITES II.2 - DISTINCTION ENTRE CONTRAT DE CAPITALISATION ET CONTRAT VIE 2ème PARTIE : ASPECTS ACTUARIELS DU FONCTIONNEMENT DES CONTRATS VIE ET CAPITALISATION I - NOTIONS PRELIMINAIRES

conditions de combat qu’on préfère · Clausewitz (1780-1831) : « Art de ne combattre qu’en position de sécurité » (pertes les moins importantes possibles)C’est donc la façon dont on va déployer nos ressources et nos moyens pour contrer l’ennemi. · Alfred Chandler (« Stratégie et structure », 1962) : « La stratégie consiste à déterminer les objectifset les buts fondamentaux à long terme d’une organisation

social autonome PARTIE 3 - LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2008 LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE : DONNÉES GÉNÉRALES I. L’ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE EN 2008 I.1. Selon le niveau géographique I.2. Selon le type de textes I.3. La signature des organisations syndicales I.4. Les thèmes de négociation 207 207 210 213 215 217 II. PANORAMA DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHE ET DE L’ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE II.1. Principales caractéristiques II.2. Analyse de l’activité conventionnelle

Cette révolution en matière de café a entraîné le développement de tout un « monde Nespresso » : les capsules ne sont vendues que par VPC, dans les magasins dédiés à la marque, sur le site Internet http://www.nespresso.com. Le Club Nespresso a donc pris une importance cruciale. Dans un souci de développement durable, le café est le premier produit concerné par l’émergence du commerce équitable. Nespresso commence donc peu à peu à se mettre au goût du jour, premièrement en lançant son programme Nespresso

périphérique) ? J’utilise un ordinateur MSI sous un système d’exploitation Windows 7, 64 bits, 17 pouces branché sur un écran 24 pouces et une tablette graphique. Quels sont les logiciels que vous utilisez le plus ? Photoshop. Je pratique occasionnellement Lightroom, XPress, InDesign et Illustrator Parlez-nous de vos premières photos. Mes premières photos, en noir et blanc, ont été prises vers l’âge de 6 ans : elles étaient floues ! Celles qui ont suivi dans mon enfance étaient en couleurs

salarié l’employeur est tenu d’orienter son discours de manière à apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. L’employeur qui procède à une embauche est dans l’obligation d’adresser une Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) au plus tôt huit jours avant l’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l’embauche. La DUE constitue une

Palissot, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 2003 par la cour d'appel de Besançon (1 re chambre civile), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme défenderesse à la cassation; Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt Attendu que, suivant acte authentique en date du 13 novembre 1991, le Crédit foncier de France (la Banque) a consenti à la société Gestibat