Supériorité De La Constitution

ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste ; Ordonnancement juridique / Ordre juridique Constitution ; Traités internationaux ; Principes généraux du droit (PGD) ; Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR) ; Principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) ; Loi (organique

pour s’assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traités), respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle de constitutionnalité n’a été introduit que tardivement en France. Depuis la révolution française, le Sénat était garant de la constitution cependant, après la révolution et donc avec la constitution de 1958, qui vient créer une institution spécialisée pour remplacer le Sénat, le Conseil Constitutionnel. Ce Conseil

hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence. Section 1: la source de rang constitutionnel: La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cependant, cette supériorité de la Constitution est restée assez longtemps théorique, car

elle-même. » Louis de Bonald. Voici ce qui aurait pu être dit par le conseil constitutionnel à sa création. Organe créé par la Constitution de 1958, le conseil constitutionnel a pour objectif avant l’extension du bloc de Constitutionnalité de contrôler a priori la loi entre le vote du Parlement et la promulgation du Président. Non pas pour un but de primauté de la Constitution mais pour imposer une limite au pouvoir du Parlement et éviter à nouveau une monarchie Parlementaire, qui créait une instabilité

droit public : l'état, les collectivités territoriales et les établissements publics (à titre principal garantis pas la constitution), les groupements d'intérêts public. L'administration se distingue des organisation politique. · Une activité assurée par les pouvoirs publiques. (cf le décret du 16 fructidor de l'an III : "les actes d'administration", ART 72 de la constitution : "les collectivités locales s'administrent librement"). Mais toutes les activités d'une personne publique ne constituent

détention une question de constitutionnalité. En effet, ils estimaient qu’une violation du principe de libre circulation garanti par le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne constituerait, par ricochet, une violation de l’article 88-1 de la Constitution qui consacre la participation de la France à l’Union européenne. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point, la Cour de cassation a recourt à une question préjudicielle et interroge la Cour de Justice de l’Union Européenne

reste supérieur au traité * Le juge administratif instaure une limite haute, la constitution reste supérieure au traité. Conseil d’état au 3 juillet 1996 Moussa Conet, le juge adm dégage un principe fondamental afin de faire échec à un traité international * Arrêt Sarran LEVACHET. * Primauté de la constitution par rapport au traité, le doctrine n’est pas unanime sur la supériorité de la constitution par rapport aux traités internationaux, le juge adm lui-même semble hésiter dans certains

conformité des lois à la justice constitutionnelle, ainsi Silvio Berlusconi bénéficiait de l’immunité pénale grâce à la loi Alfano, toutefois il semblerait que cette loi soit inconstitutionnelle, c’est-à-dire contraire aux valeurs que véhicule la constitution. Cette affaire concernant la constitutionalité nous rappelle l’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis au sujet de Marbury contre Madison, arrêt rendu le 24 février 1803. C’est l’une des décisions les plus importantes et célèbres rendues par la

ce à quoi renvoie la notion de dilution. La dilution désigne une diminution progressive de la force par la dispersion. Ainsi nous pourrions également rappeler ce qui définit une Norme. Une norme désigne une règle qui, est du fait de son origine (Constitution, loi, règlements administratifs, Traités/Accords Internationaux) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source du droit et d’obligation juridique, l’adjectif « normative » qualifie donc une telle règle.Ainsi on peut donc en déduire

Dissertation ------------------------------------------------- De l’intérêt d’une constitution dans un Etat composé ? ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- « Nous le peuple des Etats-Unis, avec la volonté de rendre plus parfaite notre Union, de la fonder sur la justice, d'assurer la paix civile, de pourvoir à la nécessité d'une défense commune, de promouvoir la prospérité de tous et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes