Supériorité De La Constitution

dans la continuité de celle adoptée quelques années auparavant, en 1972, en légalisant la contraception. * LA PRESENTATION Le conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 1974 par des députés, sur le fondement de l’article 61 de la constitution qui prévoit que « les lois organiques, avant leur promulgation ; les propositions de loi, avant qu’elles ne soient soumises au référendum et les règlements des assemblées parlementaires, doivent être soumis au conseil constitutionnel » et sur le

directement la constitutionnalité des dispositions règlementaires contestées. → Ce n’est plus un conflit, ni un rapport de supériorité. C’est une mise en relation de la conception nationale et communautaire. REMARQUES : - l’arrêt Arcelor réaffirme la position constante du juge administratif consistant à faire prévaloir la Constitution sur le droit communautaire : constitution = norme suprême - Trancher le litige en faisant du droit communautaire la norme de référence, que le contrôle soit opéré

L'article 55 de la Constitution aurait pu être interprété comme permettant, au juge constitutionnel, un contrôle de conformité des lois aux traités internationaux : si le traité est supérieur à la loi, la loi doit donc être conforme au traité. Or, le Conseil constitutionnel écarte cette interprétation dans une décision (n°74-54 DC) rendue le 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en réponse à une requête de parlementaires invoquant la violation, par cette

principes du droit communautaire régulièrement introduits dans l’ordre juridique national pouvaient être écartés au profit d’un décret d’application d’une loi jugée conforme à la Constitution de 1958. Le Conseil d’État, pour la première fois, vient affirmer, non sans zèle, la primauté en droit interne de la Constitution sur le droit communautaire (I), ce qui va entraîner, de facto, la négation des principes communautaires (II). 5e étape : La rédaction du commentaire Des écueils sont à éviter : la

sont malgré tout très classiques. Chapitre 2 : Les sources du droit administratif Section 1 : La constitution La constitution est la source la plus noble du droit administratif : L’administration doit respectée la constitution. Que convient-il d’entendre par « constitution » ? Par constitution, il convient, tout d’abord, d’entendre les différents articles du corps de la constitution de 1958. Mais si la source constitutionnelle se limite à cela, alors il s’agit d’une source étroite au

Le contrôle de constitutionnalité et la démocratie. La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle est supérieure  à celle de tous les autres actes juridiques. La supériorité  juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C'est pour rendre  cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité

Hans Kelsen (1881-1973) a collaboré à la rédaction de la Constitution autrichienne en 1920. En effet, ce grand juriste américain est d’origine autrichienne. En 1920, il commence la rédaction de son célèbre ouvrage Théorie pure du droit, on le considère alors comme le fondateur de l’école « normativiste ». L’extrait de doctrine a étudier est tiré du livre Théorie pure du droit, paru aux éditions Dalloz en 1962 et traduit par Eisenmann Selon Kelsen le droit repose sur un ensemble de normes

rassembler les connaissances pour établir une ligne directrice * EX : place de la loi au sein de la hiérarchie des normes * Constitution * Normes internationales * Loi * Règlement * RATIO : infériorité de la loi pcq conformité nécessaire à la Constitution française et les normes internationales. Supériorité aux règlements mais quant au règlement AUTONOME, il est à égalité à la loi ; voisins et a priori, aucun conflit pcq compétences constitutionnelles

pour la première fois la supériorité d'un traité international face à une loi interne.-La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris , 1 er chambre, le 7 juillet 1973.B-Le droit  1)Les prétentions des parties -Demandeur (AV.MM.BORE) : Estime que l'article 55 de la constitution peut être appliqué sur le droit interne tout en écartant l'article 265 du code des douanes .-Défendeur (AV.MM.RICHE) : Estime que l'article 55 de la constitution est supérieur et doit

TD : « La Constitution est ce que les juges disent ce qu’elle est » Chief Justice Hughes. Dans l’esprit des pères de la Constitution américaine de 1787, la Cour Suprême, c'est-à-dire l’organe placé au sommet de la hiérarchie juridictionnelle fédérale et d’Etat, devait se limiter à annuler tout acte « manifestement contraire à la Constitution » (Hamilton) et l’on n’imaginait pas qu’elle puisse jouer le rôle qu’on lui connaît aujourd’hui. La Constitution est la loi fondamentale de l’Etat, fixant