Supériorité De La Constitution

(I) il permet d'assurer également la portée du principe de supériorité des traités par rapport à la loi (II) I- le gardien du respect des traités et règles supranationales dans l'ordre interne Si d'une part la constitution intègre la légalité externe mais ne s'y soumet pas pour autant (A), le juge administratif va d'autre part contrôler la conformité en droit interne (B). A – Prise en charge mais non soumission de la constitution à la légalité externe Les traités et règles de droit

est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était

prévaloir la loi sur le traité comme dans la Jurisprudence des semoules (CE, Sect., 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France)2 Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conclusions de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Le Conseil

10.03.10 La constitution est elle encore la norme suprême ? Tous les états du monde ont une Constitution, mais dans un très lointain passé, en l'absence de textes, il y avait tout de même des règles qui s'imposaient au pouvoir, l'organisation de la société, le statut des institutions sont alors fixés par la coutume. Les premières constitutions inscrites dans des textes, sont celles des cités grecques entre le VIIème et le Vième siècle avant JC, puis à Rome, des textes organisaient le fonctionnement

XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif. Les sources supra-législatives sont comme leur nom l’indique, les actes de droit supérieur aux lois. Les lois ne peuvent aller à l’encontre de ces normes, elles doivent être compatibles à ces dernières

Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1993, Koné Mentionnés dans le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de 1958, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes écrits et ont fait l’objet de nombreuses controverses doctrinales. En l’espèce, dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 juillet 1996, M. Koné fait l’objet d’une demande d’extradition par le Gouvernement Malien pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement

qui classe l’ensemble des normes de droit dans un ordre juridique hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure. Cette théorie est aujourd’hui un des fondements des nos systèmes juridiques et de la Constitution du 4 octobre 1958. La directive est un acte émanant des organes communautaires qui fixe des objectifs aux pays membres, lesquels sont libres quant aux moyens à utiliser pour remplir ses objectifs, même si leurs transpositions en droit interne

de la Constitution On définit la suprématie comme étant la supériorité au-dessus de toutes les autres et la Constitution comme l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. La constitution est le texte de base d’un État. Elle est en réalité un ensemble composé de trois textes :le texte meme de la Constitution de 1958

interne respectant la constitution ? I) La primauté de la constitution dans l’ordre interne sur les normes internationales A) Un décret légitimé par la constitution Les dispositions de l’article 54 de la constitution font apparaitre la supériorité de la constitution à l’égard des engagements internationaux. Le Ce dans sa décision se veut donc gardien de la Constitution norme suprême. Effectivement un traité ou engagement international ne respectant pas la constitution ne saurait avoir d’effet

son respect est contrôlé par un juge. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. Le mot hiérarchie signifie que l’on met des choses sous l’autorité d’autres. Ici c’est un hiérarchie en pyramide, c’est-à-dire que ce qui est tout en haut est seul, dans les normes c’est la constitution. La norme quand a elle signifie la règle suivre, ce qui est dans la norme est considéré comme normal, ce qui n’y figure pas est lui anormal. Ici