Suprématie De La Loi

de la séparation des pouvoir au Royaume-Uni. Comment se répartissent fondamentalement les différents pouvoirs exécutifs et législatifs au Royaume-Uni ? I- La suprématie théorique du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif Dans cette partie qui traite du principe de souveraineté du Parlement : la suprématie théorique du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif nous allons y développer les limites des prérogatives souveraines posées par les institutions (A) et les limites

fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et l'article 55 de la Constitution de 1958 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de leur application par l'autre partie ». La Constitution adopte ainsi une conception en principe moniste : les normes internationales sont d'application immédiate et n'exigent aucune réception dans l'ordre interne sur lequel elles ont

de pairs" pour changer la majorité; et La Chambre des députés du département qui est élue pour un mandat de cinq ans, renouvelé annuellement pour cinq ans, selon un suffrage censitaire. En effet, pareillement que en Angleterre, pour qu'une loi soit valable, elle doit être adoptée par les deux chambre (le parlement) et sanctionnée par le roi, qui dispose d'un droit de veto absolu. En plus d’être co-législateur, le Roi assisté par ses ministres doit mettre en exécution les lois ( il possède

l’obligation de refuser l’application de toute règle de droit interne qui serait contraire au droit communautaire. L’article 55 de la Constitution française précise que les traités et engagements internationaux ont une force supérieure à celle de la loi . Dans le cas du droit communautaire, cette règle est renforcée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui dès 1964 a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Cela signifie que

Un acte administratif doit se conformer à la constitution qui est la norme juredique supreme, egalement doit etre conforme au norme international et européenne, aux loi et aux reglements admninistratif qui sont superieure à l'acte considéré. Le principe de légalité n'indique pas seulement que l'admninistration est soumise aux loi, c'est extensife, cela signifie la soumision des actes administratif au droit. Parmis les sources de la légalité il est possible de faire plusieurs distinctions :

constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans une relative indifférence et une grande ambiguïté. L'origine de ces controverses est née de la "révolution juridique" opérée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association. Elle se résume en sept mots qui énoncent clairement que le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue

communautaire. Cependant, il faut tout de même nuancer ce constat car quoi qu'il en soit, cette transposition demeure obligatoire dès lors que l'État français sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, accepte de faire prévaloir le traité sur la loi interne, et de fait l'ensemble des « sous couches » normatives en dérivant. (Solution donnée par le Conseil d'État dans un Arrêt Rothmans du 28 février 1992 que nous évoquerons en détail au cours du développement). Obligation que l'on retrouve aujourd'hui

et le 15ème siècle, les théologiens chrétiens commencent à concevoir autrement le pouvoir, en le basant sur la loi divine (Saint Augustin,   Saint   Thomas   d’Aquin).   En   ce   sens,   le   détenteur   du   pouvoir   (Monarque)   détenait   son   pouvoir   d’un   être   supérieur,   Dieu.   Par conséquent,   il   doit   être  obéit   car  il   s’agit   d’une   obéissance   à  la  loi   divine. A partir du 17ème siècle, on va assister à une rationalisation   du   pouvoir,   cad   que   l’on  

cette ligne « traditionnelle », le principe de la supérior ité du droit international ne doit pas être enfermé dans les seules limites de ses relations avec le droit interne. Il convient en effet de ne pas oublier que, en vertu de ce principe de suprématie, le droit international l’emporte sur toutes les règles juridiques émises par ses sujets : Etats, organisations internationales, organismes publics internationaux, O.N.G. ou personnes privées. Pour donner un exemple concret, le droit qui est

postérieur à une loi. La question des hiérarchie ne se pose pas. Pour les traités antérieurs à la loi : le juge à deux solutions qui découlent , soit le traité ou soit la loi. Si il fait prévaloir la loi sur le traité il va l’encontre de l’article 55 de la constitution. Si il va à l’encontre du traité il va à l’encontre du législateur. Le juge est il bien placé ? Deux questions : la place des traités par rapports aux normes ? CE SARRAN 30/10/98 Article 76 Référendum local Loi constitue du 20/7/98