Suprématie De La Loi

rédaction du nouveau texte constitutionnel à la Commission consultative de révision de la Constitution (CCRC) installée le 10 mars 2011, présidée par le professeur Abdeltif Menouni et comprenant 19 membres nommés par le Roi. Chargée d’élaborer la nouvelle Loi fondamentale marocaine en sollicitant l’avis des partis politiques, des syndicats et du milieu associatif, la création de la CCRC a suscité des critiques de la part de certains acteurs politiques (partis d’extrême gauche) et de la société civile (Mouvement

Et est-ce que tous les états disposent d’une constitution ?d’autres entité peuvent en avoir une ? 1) Définition de la constitution Le texte constitutionnel peut parfois prendre le nom de constitution. En Allemagne la constitution s’appelle loi fondamentale et date de 1949 elle ne s’appelle pas constitution. Bien faire attention car constitution a des synonymes. Une constitution peut se définir de deux façons : * Soit par sa substance=objet ou son contenu, par les matières auxquelles elle

dans son discours devant le conseil d’état d’aout 1958 disait (je cite) « il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française de donner à la justice, c’est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi. », ainsi pendant longtemps, seul existait un contrôle de constitutionnalité a priori et émanant d’un organe juridique créé à cet effet : le conseil constitutionnel. Cependant, un second type de contrôle de constitutionnalité fut mis en place par la

Néanmoins, si cette théorie paraît claire et mise en œuvre par la plupart des Etats contemporains, force est de constater que sa clarté est parfois trompeuse. En effet, la suprématie de la constitution est longtemps restée symbolique puisque sous la IIIème République notamment, il était admis que si le législateur avait voté une loi inconstitutionnelle, il avait entendu implicitement réviser la constitution. De plus, sous la IVème République, la supériorité de la constitution sur les lois demeurait

Juridiction administrative s’est transformée elle-même. C’est le droit qui à suivit son juge, et non pas le juge qui à suivit le droit. Premier aspect de la transformation : lors de la révolution en 1790, le législateur révolutionnaire adopte une loi des 16 et 24 Aout 1790. * 16 Aout : l’assemblée a adopté le texte. * 24 Aout: date à laquelle le texte acquiert sa force juridique par la sanction royale. * Une stricte séparation des pvrs traduite par le fait que le juge ne pouvait en

Constitutionnel est devenu un droit juriste prudentiel CAD façonné par le juge. Cette évolution a trouvé sont point d'orgue en 2010 avec la question prioritaire de constitution (QPC). Désormais tout justiciable, dans n'importe quel litige, pourra montrer que la loi est contraire à la constitution. B) l'objet du Droit Constitutionnel ou l'encadrement du jeu politique. Le Droit Constitutionnel a pour objet l'encadrement juridique des phénomènes politique (Giquel). Le Droit Constitutionnel c'est le droit de

Ex : il est interdit de fumer dans l’amphi. Son statut est de commander une conduite humaine, il l’a prescrit : indice normatif. Son statut est de norme sociale, peut être morale mais on peut dire qu’il est surtout juridique car il existe une loi qui l’interdit depuis février 1993. Ici, il est dit qu’il est interdit de fumer donc interdit de faire une action. La structure type d’une norme juridique est composée de trois commandements d’énoncé juridique de la norme: -obligation : d’adopter

Le gouvernement voulant avancer l’âge de départ à la retraite a émis une loi très lourdement contestée, les adversaires de cette réforme ont été jusqu'à demandé un contrôle de constitutionnalité qui a eu plus pour effet de retarder la ratification de cette loi que de la censurer. Il s’avère que la loi est conforme à la Constitution. La pyramide de Kelsen met la Constitution au sommet des normes pour montrer sa « suprématie », qui oblige les normes inférieures à se conformer et ne pas aller à l’encontre

l’ensemble des institutions. Ce prestige date de 1789, quand le Président entre en conflit avec le Sénat à propos de la négociation d’un traité avec les indiens. GW voulant tromper les indiens, va se passer de l’avis du Sénat. et ainsi établir la suprématie présidentielle. Cette manœuvre a été rendu possible pour deux raisons : - le Président est politiquement irresponsable car il ne peut être renversé par le Congrès - le Président constitue à lui seul, l’exécutif du régime car il concentre l’intégralité

imprescriptibles, mais ce qui a permis la prise en compte de ces droits dans l'élaboration de la loi, est la mise en place d'une justice constitutionnelle dans de nombreux pays. La suprématie déclarée de la Constitution est alors juridiquement garantie. Le « Constitutionnalisme » est devenu réalité tangible aux Etats-Unis à partir du moment ou la Cour suprême s'est affirmée le gardien vigilant de la suprématie de la Constitution non seulement à l'égard des lois fédérales mais aussi des Constitutions d'Etat