Suprématie De La Loi

parmi lesquelles se trouvent les traités internationaux. En somme, il appartient bel et bien au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire. Cette suprématie du droit international sur le droit administratif n’a cependant pas été facilement acceptée. De manière assez surprenante, jusqu’à la libération, l’obligation pour l’Administration de respecter les engagements internationaux souscrits par la

Etats membres, pour s’intéresser en second lieu à la résistance que ce principe peut rencontrer auprès du Conseil constitutionnel français. I. L’application du droit communautaire dans l’ordre juridique des Etats membres A. La mise en place de la suprématie du droit communautaire dans les différentes organisations La coexistence du droit communautaire avec les normes internes a évidemment posé le problème de sa place par rapport à ces dernières. La Cour de justice pose le principe de la primauté absolue

Manuel de droit constitutionnel , Paris, Montchrestien, 1943, p. 279 [extrait] « La notion même de Constitution implique la possibilité de sa révision. Juridiquement la constitution est une loi ; or, de par sa nature, la loi est un acte perpétuellement modifiable. Politiquement, la constitution fixe l’organisation de l’État en fonction des données politiques et sociales existant à un moment déterminé ; ces données étant destinées à se modifier

Le 10 juillet 1940, l'Assemblée Nationale accepte le projet d'Acte constitutionnel du gouvernement de Pétain. Par cette loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale donne tous les pouvoirs au gouvernement de Pétain, et ce de manière légale. Cependant, dès le 18 juin 1940, le Général De Gaulle, depuis Londres, lançait son fameux appel aux français, appelant à la Résistance et dénonçant le gouvernement antisémite et collaborationniste que Pétain avait réussi à mettre en place. Peu à peu, la légitimité

Groupe 8 Dissertation : Le controle de constitutionnalité sous la Veme République. En France, la Constitution du 04 octobre 1958 a fait l’objet de nombreuses révisions dès les premières années de son fonctionnement. Les modifications de la loi fondamentale sont devenues plus fréquentes encore depuis les années 1990, sous une double impulsion: avec tout d'abord l'apparition d'une volonté de moderniser les institutions avec la construction européenne et l'intégration à l’ordre juridique international

capitale dans l’organisation de la société française (B). A) La suprématie du Code dans l’espace 1) En France - Le code civil était devenu la principale voire exclusive source du droit français. - Selon l’article 7 de la loi du 21 mars 1804, « à compter du jour où ces lois [du Code civil] sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances et les coutumes générales ou légales, les statuts, les règlements cessent d’avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l’objet des

donc cette théorie semble être vérifiée puisqu’on observe une véritable hiérarchie des règles juridiques. Le sujet qui nous intéresse ici est « la conformité de la loi aux normes supérieures ». Au préalable, il faut effectuer quelques précisions: nous nous intéressons à la loi française et il faut distinguer les normes supérieures à la loi. De plus, nous retrouvons la théorie de Kelsen, pour qui les normes sont des éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit ou « ordonnancement

conformité avec le droit, impose effectivement que cette dernière respecte la norme suprême de notre ordre juridique interne : la Constitution. Les normes constitutionnelles, particulièrement depuis le début de la Ve République, sont venues compléter la loi comme source de l’action administrative. Le Conseil d’État a donc fortement intégré le bloc de constitutionnalité dans la jurisprudence administrative. [NB : Le sujet étant sous forme interrogative, la problématique était très simple à trouver (il

d’une Constitution peut alors permettre de : • Garantir à chacun le respect de ses droits : la constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel (Suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs.) la source de la légitimité et permet à chacun de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant. Elle permet ainsi d’écarter l’arbitraire en

venue confirmer la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement introduite dans le préambule de la Constitution par la révision constitutionnelle de mars 2005 (CE, ass., 3/10/2008, Commune d'Annecy; décision précédée par CC, 19/06/2008, Loi relative aux OGM). Cette décision confirme, si besoin est, que tous les textes qui procèdent du préambule ont une valeur constitutionnelle. D'une façon plus générale, ces décisions ne lèvent pas toutes les ambiguïtés. En effet, le préambule contient