Suprématie De La Loi

toutes les constitutions ne se ressemblent pas. En effet, on en distingue principalement 2 types. La première est la constitution écrite, c'est le cas le plus fréquent. Elle se présente comme un document assez court qui a été adopté sous la forme d'une loi. La seconde est la Constitution coutumière que l'on trouve en Grande-Bretagne. Il semblerait que la constitution soit essentielle pour un État. Il faut alors se demander quel est son rôle. Nous verrons les fonctions de la constitution (I) et la constitution

Constitution : Il existe de type de Constitutions en ce qui concerne la façon dont on peut les modifier. La première est qualifiée de « souple ». La Constitution souple est celle qui peut être adoptée et modifiée suivant les mêmes règes et formes que la loi ordinaire. Elle est souple quand elle est susceptible d’être révisée par une simple procédure législative ordinaire, sa révision s’avère donc techniquement plus simple. Ainsi, il n’y a pas de hiérarchie formelle entre les normes législatives et les

caractérisé plus au moins intensément ,la France depuis la Révolution et l’Empire est l’Etat dans lequel « l’essentiel de la subordination juridique des actes de l’Administration est réalisé par le dogme de la souveraineté de la loi » . L’administration est donc soumise a la loi. La loi étant elle même soumise au respect de la Constitution. La Constitution de 1958 instaure un véritable contrôle de constitutionnalité des lois , instaurant ainsi un véritable Etat de Droit. Ainsi afin d’assurer le respect de

principe : le principe de la séparation des autorités admi et judici. Pour les révolutionnaires il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire : limitation des Parlements qui seront supprimés par ces mêmes pouvoirs et supprimé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : les tribunaux judiciaire se voient interdire de connaître des affaires de l’administration et ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. La réviolution dit la justice qui existe ne peut pas s’immiscer dans

------------------------------------------------- Le domaine de la loi Dans la Contribution à la théorie générale de l’Etat Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la voie législative à une force supérieure ». Il semble donc que le domaine de la loi soit un élément central pour comprendre le fonctionnement de nos institutions. Domaine de la loi peut se définir comme le champ de compétence du pouvoir législatif. Le dictionnaire Larousse nous donne une définition de la loi comme suit : « règle ou ensemble de

autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale. Mais cette primauté de la loi fut détrônée pour la suprématie de la constitution. La constitution est faite pour protéger

par une loi organique du 10 décembre 2009 qui a été déclaré conforme à la C par une décision du C constit du 3 décembre 2009. QPC sert à => Donner un nouveau droit au citoyens => moyens de protéger leurs droits et libertés fondamentaux. Lutter contre les insuffisances du contrôle a priori => contrôle a priori facultatif => certaines lois rentrent en vigueur alors qu'elles violent la C et il a lieu tout de suite après les travaux parlementaires mais l’inconstitutionnalité d'une loi apparaît

Ben othman Mehdi LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES DE LA LEGALITE «  Le Conseil d’Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une

vivant touche aux rapports étroits qui existent entre le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires. Elle est mise en lumière dans le cadre du contrôle de constitutionnalité concret et a posteriori, puisqu’elle est liée à l’application de la loi par les tribunaux1. Lorsque la doctrine du droit vivant est appliquée, le juge constitutionnel adopte l’interprétation de la disposition législative telle qu’elle a été formulée par les juridictions ordinaires. La doctrine du droit vivant est constituée

de constitutionnalité était exercé qu’en regard de la Constitution elle-même mais en 1971 après avoir rendu la décision dite « Liberté d’association » le conseil constitutionnel ne se contente plus de vérifier que la loi respecte les articles de la constitution mais aussi que la loi respecte les autres principes et textes fondamentaux. Ces textes et principes forment avec la constitution le bloc de constitutionalité qui domine la hiérarchie des normes de Kelsen. La constitution forme le substrat