Suprématie De La Constitution Contestée

normes qui sont en vigueur au moment actuel sur un territoire. Les ordres juridiques ne sont pas statiques. L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE – un ensemble des normes organisés et structurés, dominés par la constitution. Toutes les règles/normes de l’ordonnancement juridique sont subordonnées à la Constitution, y compris le droit civil. CARACTERISTIQUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL : * C’est l’expression unicale de la présence publique * Le droit constitutionnel dérive de l’excercice du pouvoir constituant

française ou sur certaines matières indiquées dans la Constitution, le président n’a pas le pouvoir de le ratifier de lui-même : il peut ratifier que si une loi votée par le Parlement ou alors par le peuple (référendum) ne lui en donne l’autorisation. Ex : 1992 : loi votée autorisant MITERRAND à ratifier le traité de Maastricht. Pour que le traité soit applicable, il doit être publié au Journal Officiel. * D’après l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur

Michel VERPEAUX Leçon n° 10 : La constitution et la hiérarchie des normes juridiques Table des matières Section 1. La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité de la Constitution ................................

indépendance] B) La redéfinition des frontières de l’Europe [L’URSS prend à l’Ouest sur Pologne, Pays Baltes, Moldavie ; Pologne sur ancienne Allemagne ; nouvelle frontière de l’Allemagne sur l’Oder-Neisse] C) L’émergence des deux « grands » 1) La suprématie Américaine [Economique (industrie et $), technologique (bombe atomique et aviation), militaire (armée, technologie)] 2) Le paradoxe Soviétique [Vainqueur prestigieux et partis politiques en Europe, mais détruite et saignée par la guerre] Indice

B) L’influence des droits supra nationaux On va partir de 2 évolutions. En effet, sur la base du principe de la souveraineté de la loi, l’administration est soumise à la loi. Puis, avec la Constitution de 1958, il existe une distinction entre le pouvoir règlementaire autonome (Article 37 de la Constitution) et le pouvoir d’application de la loi. Pour garantir les droits des administrés, le juge aura référence à une source originale, les « principes généraux du droit » (PGD). Le juge prend également

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

l’institution qui a le monopole de la contrainte organisée et c’est en cela qu’il est souverain. Cette contrainte est d’abord juridique car seul l’Etat est compétant pour édicter les règles de droit applicables sur le territoire, pour édicter la constitution des règles, qui s'appliquent aux individus qui se trouvent sur le territoire. L’Etat est d’abord souverain car il délimite l’ordre juridique national, les règles de droit. La contrainte est coercitive car l’Etat est souverain. Il est le seul à

d’une part, la régularisation, a posteriori, qu’elle fait des actes pris par le Président Ouattara, alors même qu’il n’avait encore reçu aucune investiture, et d’autre part, la recommandation qui lui est faite de prêter serment, conformément à la constitution ivoirienne. Mots clés : Côte d’Ivoire- Conseil constitutionnel- légalité constitutionnelle- élection – autorité de la chose jugée. …………………………………………………………………………………………………... ABSTRACT On May 4, 2011, five months after the first decision proclaiming

démocratiques ne peuvent être contestées par personne, on ne doit pas perdre de vue pour autant les scories du système, entre le besoin d’un ennemi (le Maccarthysme) et les exclus de l’« American dream ». - Un modèle pionnier de la démocratie  Les textes fondamentaux : La Déclaration d’indépendance (1776), triomphe des idées des Lumières : égalités des droits, liberté politique, démocratie, résistance à l’oppression, recherche du bonheur (« pursuit of happiness »). La constitution de 1787, inchangée jusqu’à

ses sujets. Les techniques de cette époque rendent un gouvernement bien plus faible que de nos jours : les moyens de transport sont lents, les télécommunications aussi, passant par un messager à cheval. Par ailleurs, la monarchie absolue est très contestée dans le monde intellectuel. Dans ces conditions il aurait fallu un homme fort pour redorer le blason de ce système politique. Louis XVI n'est pas du tout l'homme de la situation. La phrase qu’il prononce, quand il apprend qu'il est roi, à la mort