Suprématie De La Constitution Contestée

violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Chapitre 1 : La constitution On peut définir la constitution comme un ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des

aujourd'hui une position hégémonique dans le monde qui s'appuie sur une supériorité dans de nombreux domaines : militaire, économique, technologique... On utilise à leur propos le terme de superpuissance ou d'hyper puissance. Comment expliquer cette suprématie ? Quels en sont les fondements ? Et les faiblesses ? Sur quelle organisation du territoire s'appuie-t-elle ? Naissance d'une superpuissance • Jusqu'en 1941, les États-Unis se sont peu intéressés aux affaires du monde, à l'exception notable de

juge d’annuler un acte administratif comme étant contraire à un traité international. La constitution de 1946 a mis fin a cet état de droit en donnant force de loi aux traités (art 26 C°46). Le conseil d’état a très rapidement incorporé les traités dans les sources de la légalité. Arrêt conseil d’état assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le principe énoncé en 46 a été consacré par l’article 55 de la constitution de 58 selon lequel les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Il faut

tandis que le cours assure la transmission des connaissances nécessaires. Ainsi vous serez à même de passer avec succès l’examen de fin d’année. Compte tenu de l’objet du TD, vous devrez avoir avec vous à chaque séance la présente fiche et la Constitution. Bien entendu, les règles d’assiduité, de ponctualité et de respect s’appliquent en TD comme en cours. 2 Annales Sujet de septembre 2013 (3 heures) 1. La composition du Conseil constitutionnel (/4 points) 2. Le pouvoir de

toujours une seconde chambre qui ne joue ni le rôle dʼune chambre aristocratique ni le rôle de représenter les états fédérés, en réalité on trouve une seconde chambre qui a tendance à représenter les collectivités territoriales comme en France avec la constitution de la 5ème République, dans laquelle le sénat représente une forme de représentation des collectivités territoriales. On remarque aussi que ces secondes chambres qui sont censées constituées un contre poids à la chambre qui est élue au suffrage

de l'histoire américaine Le régime des Etats-Unis d'Amérique est la seule iUustration durable de l'un des grands modèles du constitutionnalisme clas¬ sique : le système présidentiel (1). La valeur heuristique de tels modèles est fortement contestée aujourd'hui, de façon parfois exces¬ sive. On admet qu'un régime politique n'est pas seulement, ni même principalement, déterminé par l'économie juridique de ses institu¬ tions. D'autres facteurs doivent être pris en considération : nature

de pure exécution matérielle. La détermination du droit s'opère ainsi par étapes successives en descendant du sommet vers la base de la pyramide des normes. A ce schéma théorique correspond en France un mode de régulation juridique fondé sur la suprématie de l'Etat et gouverné, dans une large mesure, par une Administration dont l'omnipotence a atteint sous la Ve République des proportions inquiétantes(9). Que ce système ait engendré une augmentation considérable du volume des textes et participé

sont pas régies par le droit. Encore que s’il on creuse un peu, sont en cause des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression dont fait usage l’ancienne compagne du président. Ce droit est un droit fondamental. Il est protégé par la Constitution (article 11 DDHC). Il a valeur constitutionnelle. Plus généralement, vous convoquez le droit constitutionnel et ses théories, lorsque vous vous interrogez sur les notions de démocratie, de République, d’Etat, sur celle de gouvernement, de juge

considérant que la loi française ne peut s’appliquer dans ce cas puisque la firme, elle, est américaine. Le 7 novembre 2001 ce dernier tribunal considère la décision française incompatible avec la loi américaine car contraire au 1er Amendement de la Constitution. Il considère donc que cette ordonnance ne peut s’appliquer aux Etats-Unis. B. Entre la décision française et américaine 2000 24 Juillet 2000 : Audience au TGI de Paris « au cours de laquelle la société Yahoo Inc. soumettra les mesures

pouvoirs. A cet égard, les Constitutions de 1791 et de 1793 organisent de façon très différente la séparation des pouvoirs. - un dogme car on arrive à considérer qu'une société qui ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs est inévitablement despotique ou tyrannique. Sa Constitution n'est donc que de papier. D'où l'article 16 de la DDHC de 1789 qui déclare qu'une société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de constitution. Revenons d'abord  sur l'expérience