Suprématie De L état Fédéral Allemand

les lois des hommes dans le rapport de ceux qui gouvernent (le roi). cette cinfusion est naturelle car l’etat a cette période la n’est pas percue comme une fusion entre souverain personne incarnée et l’etat. Il n’y avait pas besoin de différentier état et ceux qui gouvernent. Le roi a deux corps : physique et monarchique « le roi est mort, vive le roi » en premier temps corps physique puis corps monarchique. Le premier va changer mais le deuxieme va reste le meme. On ne distingue pas la souveraineté

clause d’éternité. • Clause d’éternité = Interdiction de modifier certains éléments de la Constitution (ex : il n'est pas possible de retourner à la monarchie ; la Constitution allemande interdit de toucher à certain principe : article 1 qui consacre la dignité de l'être humain, les caractères fondamentaux et le caractère fédéral de l'Allemagne). Cependant il n'y a aucune sanction en cas de transgression de la clause d'éternité. La clause d’éternité vient de l’Allemagne, elle permet de dégager une catégorie

L’existence d’un Etat suppose celle d’une constitution. Les gouvernants n’étant que des « agents d’exercice passagers du pouvoir » (G. Burdeau), ils sont toujours d’une façon ou d’une autre désignés et ils exercent toujours le pouvoir en fonction d’un statut. Ce statut est la constitution, autre l’Etat et la constitution, le lien est selon Michelle VERPEAUX et Bertrand MATHIEU « consubstantiel ». Il en est ainsi parce que l’on semble considérer qu’il n’y a pas de constitution sans Etat et que seuls les

de la Nation germanique. Le territoire « allemand » est très morcelé : près de 360 entités politiques. L’Allemagne est donc une expression géographique. Avec Napoléon : fin de l’Empire en 1806 et création de la Confédération du Rhin. Napoléon entre à Berlin. II Emergence du sentiment national : 1815-1830 a) La Confédération germanique Au congrès de Vienne, création de la Confédération germanique, composée de 39 états. Il ne s’agit pas d’un état, c’est une structure qui est, dans les esprits

(femmes exclues), ni toutes les religions (protestants+ juifs). * La bourgeoisie prépondérante dans les assemblées Les Etats généraux = assemblée de l’Ancien Régime constitué des 3 ordres (Clergé, noblesse, tiers-état). Necker avait voulu le doublement des représentants du 1/3 Etat ce qui avait été accepté par le roi 578 membres ce qui représentait près de la moitié des Etats généraux. MAIS toutes les classes de la roture n’étaient pas présentes dans la composition de la délégation du tiers puisqu’elle

Quelle est la fonction d’une constitution dans un Etat ? « Une constitution est un esprit des institutions et une pratique » a dis le Général De Gaulle lors d’une conférence en 1964. On peut noter que la Constitution est apparue à la base comme un outil de limitation du pouvoir politique et s’est développer au cours du 17e siècle, et est apparu comme un progrès vers la démocratie. Néanmoins, d’un point de vue juridique, la constitution est le texte suprême de l’Etat. Ce dernier étant le pouvoir

les organes par lesquels s’exercent l’autorité de l’Etat. A quoi sert le droit constitutionnel ? Il sert à encadrer l’exercice du pouvoir politique cela signifie que le pouvoir politique est soumis au droit, c’est ce que l’on appelle un Etat de droit. C’est un Etat dans lequel les actes du pouvoir politique sont soumis au droit. Le pouvoir politique est un phénomène d’autorité qui implique une double relation de commandement et d’obéissance, cette double relation conduit à distinguer le groupe très

intérieur (avec le maintien de l'ordre) que sur un plan extérieur avec la protection contre les agressions venues de l'étranger. Sur le territoire réside une population(2). Il ne peut pas y avoir un Etat sans population. L’autorité de l’Etat doit s’exercer sur un groupe humain. Selon la conception Allemande, la nation se fonde sur la langue, la religion, la culture, la géographie, ainsi que la race ou l’ethnie. Selon la conception Française, la formation d’une nation repose avant tout sur la volonté

révèle les nouvelles lois et liberté, pas le conseil constitutionnel, la conséquence est que le pouvoir est bien mieux encadré au profit des droits fondamentaux et individuels 1ere partie L’Etat et sa constitution Il n’y a pas de consti sans état et inversement, on traite toujours les deux notions en même temps, Chapitre 1 : L’état, cadre traditionnel du droit constitutionnel 1) Les éléments constitutifs de l’état l’état est une fiction, une personne morale, et juridiquement c’est

selon une procédure spécifique. Distinction : pouvoir constituant originaire / pouvoir constituant dérivé Pouvoir constituant originaire : pouvoir d’établir la constitution. Cadre : après une révolution, lorsqu’un Etat apparaît, après une guerre lorsque renaît un Etat que l’on a pu croire un moment disparu. Situation de vide juridique. Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de réviser (= de modifier) la constitution. Il existe déjà une constitution à laquelle le pouvoir constituant