Suprématie De L état Fédéral Allemand

du 22 juin 1987 (9): Modification de la directive du 17 mars 1980 (cf. supra sous ch.8) 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Onzième directive du 21 décembre 1989 (10): publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat membre B. DIRECTIVES PROPOSEES 11. Proposition modifiée d'une cinquième directive du 19 août 1983 (11): Structure des SA, pouvoirs et obligations de leurs organes 12. Proposition de directive modifiant la quatrième

est centré sur la primoté de la loi et de l etat centralisé, l unification se fait autour de la primoté de la loi et de l etat centralisé: double culture la france: le droit triomphe a la révol mais a été préparé a partir du 16 eme siecle par les rois. Cette tradition centraliste s est accomapagné d une tradition legaliste, cette tradition juridique fran repose sur une conception moniste ou étatique du droit: le seul producteur de droit c l ‘Etat. L etat produit des lois identiques pour tous( egalite)

chose de la cité Faire du po’ = art de gouverner un état , l’art d’organiser les relations d’un Etat avec les autres Etats , s’est fixer , fonder , organiser , exercer le pouvoir au sein de l’Etat Le fonctionnement du po’ est encadré par le droit constitutionnel ( cum statuere = mettre ensemble les règles ) 3 – Droit constitutionnel Définition : droit = règles posées qui s'imposent à tous Ces règles -> Etat de droit ( = Etat où le droit s’impose à tous , aux gouvernés comme aux gouvernants

institutions politiques de l'Etat (Parlement,Présidence de la république et l'Etat) Etat est un être abstrait => subdivision en institutions secondaires Ces institutions constituent les organes par lesquels s'exerce l'autorité de l'Etat. 3ème précision : A quoi sert le droit constitutionnel ? → Encadrer l'exercice du pouvoir politique (pouvoir politique soumis au droit) Nous sommes dans un Etat de Droit ( Etat dans lequel les actes du pouv politique st soumis au droit) → le pouv politique

constitutionnelles (cour suprême des EU ou allemande) et ainsi a acquis une forme d’autonomie. Cette autonomie est liée au fait que la norme dont le juge constitutionnel doit assurer le respect est une norme d’un genre particulier, puisque c’est la norme fondamentale dans un Etat donné à un moment donné. Cette norme à une caractéristique particulière parce qu’elle a été votée par le peuple c’est donc en quelque sorte un acte de souveraineté ultime dans un Etat nation, contrôler la régularité des règles

Aristide Briand à l'origine de la 1ère idée politique devant la SDN. (Projet de construction européenne, sans succès) D'ici 2GM : Hitler seul projet de d'unification 1941 : Manifeste pour une Europe libre et unie Ventotene (Spinelli et Rossi) : État souverain est fauteur de guerres, propose remplacer les États par une fédération d'États. 1943 : Spinelli fonde le MFE (Mvt fédéraliste européen) avec base le Manifeste de V. Chapitre 1 – Les 1ères tentatives d'organisation de l'Europe Section

trouvent dans l’ancien régime mais c’est surtout à artir du 16 e uis du 18e (les Lumières) que la théorie de l’Etat émerge . Cette théorie triomphe au 19e : le constitutionnalisme (tout le monde se soumet à la loi même lesauotrités qui l’ont écrite) : suprématie de la Constitution dans la démocratie. Objet du droit constitutionnel : sources, fondements, interprétation, garantie et application de la Constitution : science del’encadrement du ouvoir politique et garantie des droits pour les citoyens. Burdeau

interrompues, ou moins faciles. Cette considération est même devenue beaucoup plus grave qu'elle ne pouvait l'être il y a encore dix ans, par suite de l'essor industriel qu'a pris l'Allemagne et de la formation de l'union des douanes. Les états allemands limitrophes étant entrés dans cette union, il en résulte que Bade et le Wurtemberg n’offrent plus seulement à la Suisse le débouché de leur propre consommation et leurs seuls produits en échange, mais le débouché d’une consommation presque égale

complétée par un contrôle pour la rendre effective, n'est pas issue de la pratique, mais est née de l'esprit d'un juriste, Hans Kelsen, au début du XXème siècle. L'existence d'une hiérarchie entre les normes, alliée à un contrôle, est la garantie d'un Etat de droit et donc le rejet de l'arbitraire, qui constitue l'une des finalités principales de nos démocraties modernes. D'après la théorie de la hiérarchie des normes dégagée par Kelsen, les normes sont liées entre elles par une relation de subordination

même que l’on écarte le droit national qui lui est contraire pour l’appliquer lui. La hiérarchie des normes se complexifie du fait du droit euro qu’il faut nécessairement respecter (pourquoi ? La loi euro est-elle supérieur à la constitution d’un état ? Nous le verrons plus tard) Le contrôle de conventionalité se fait par les juges nationaux et par des juges supranationaux (afin de déterminer si les lois nationales correspondent aux normes euro). C’est un contrôle qui s’ajoute au contrôle de légalité