Suppléance Parentale

La situation des enfants loi du 3 janvier 1972 : met à part la situation des enfants article 202 al 1 du CC : mariage produit toujours ses effets à leur égard article 202 al 2 du CC : juge statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce Chapitre 2 : Les Effets du Mariage Section 1 : Les Rapports Personnels Paragraphe 1 : L'Union Conjugale A) Les Devoirs Réciproques article 212 : devoir de respect, fidélité, secours et assistance devoir

Pendant les 30 glorieuses, désserement d'anciennes contraintes morales, remise en cause des pouvoirs institutionnels dénoncés comme des carcans pour les individus (mouvement de 1968). Dans les années 70: passage de l'autorité paternelle à l'autorité parentale (loi de 1970), accès des femmes au partage du pouvoir dans la famille et remise en cause de toutes les organisations formées sur le modèle de la caserne et du couvent. Reconsidération des rapports entre les âges (faire usage de la force physique

prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Le mineur a donc le droit d’être auditionné. B) L’émancipation C’est l’acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable comme un majeur des actes de la vie civile. C’est le mécanisme qui permet à un mineur de devenir majeur plus vite. Jusqu’en 1964, le mineur émancipé obtenait l’indépendance sur sa personne mais pas sur son patrimoine. Il été donc

prépondérante à l’expression de la volonté l’attribution du nom c’est un rattachement objectif à une famille mais d’un autre coté ce qui inspire de plus en plus les rapports de famille et notamment la filiation c’est la volonté d’un rattachement parental. L’art 321 du code civil prévoit que l’enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses pères et mères peut prendre le nom choisi par ces derniers et ce n’est qu’à défaut de choix que la loi prévoit une règle objective d’attribution du nom,

naissance on lui octroi trois prénom dont le dernier forme son nom (article 57 du CC). Si ces enfants sont adoptés ils pourront demander à ce que leur nom devienne leur dernier prénom. Cette loi de 2002 a été saluée car elle met en valeur la volonté parentale. De plus cette place laissée à la volonté va dans un sens d’égalité des sexes. Néanmoins les choses ne sont pas parfaites, la loi a été critiqué sur le fond puisque si le père et la mère sont en désaccord c’est le père qui l’emporte. Sur la forme

général : la loi du 23 décembre 1985 permet à toute personne majeure d’ajouter à son nom à titre d’usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Pour les mineurs, la permission revient à la personne titulaire de l’autorité parentale. b) Le ou les prénoms L’attribution du prénom Selon l’article 57 alinéa 2 du code civil, il appartient aux parents de choisir le ou les prénoms que portera leur enfant. Juridiquement, un seul prénom suffit. C’est la personne qui procède à la déclaration

qu’il commettrait lors de la gestion. Peut être remplacé o Vie familiale Si le conjoint veut divorcer il le peut au bout de 2 ans pour altération définitive du lien conjugal. Si le présumé absent et son conjoint ont des enfants mineurs, autorité parentale sera exercée par le conjoint seul. Le présumé absent doit continuer à assumer les obligations financières qui résultent du mariage. Le juge peut fixer chaque année les sommes prélevées sur lesbiens du présumé absent et affectée à l’entretien

ne pas poursuivre plus avant les techniques de soins curatifs. Dans le premier cas, c’est du fait des choses; dans le second, c’est du fait du fait des hommes. Cette dernière situation s’appelle limitation ou l’arrêt de traitement(s) actif(s) de suppléance (LATA). Elle ne résume pas les questions décisionnelles rencontrées en réanimation, mais elle en représente le paradigme. Le réanimateur peut être également être amené à devoir refuser l’admission d’un patient ou encore faire face à l’absence de

patients présentant ou susceptibles de présenter une ou plusieurs défaillances viscérales aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital. Elle implique un monitorage continu des fonctions vitales et, le cas échéant, le recours à des méthodes de suppléance (transfusion de dérivés sanguins,remplissage vasculaire, ventilation mécanique, catécholamines, hémodialyse, circulation extra-corporelle, etc.). L'objectif final de la réanimation est la restauration de l'homéostasie. On distingue la réanimation

famille - qui permet à l'administration départementale d'aménager l'exercice de l'autorité parentale. Sans contrôle d'une autorité tiers», regrette Michèle Créoff (3). Quel recours auront les usagers en conflit avec l'ASE : le tribunal administratif ou le juge des enfants? s'interroge la spécialiste du Val-de-Marne. «La nature et/ou l'imminence du danger que court l'enfant, la dangerosité des interactions parentales, tout cela la loi n'en a cure», s'indigne-t-elle. Il faut prouver que le contrat conclu