Suppléance Parentale

en commun de l'autorité parentale En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente. Cas des parents non mariés Cas des parents non mariés: exercice en commun de l'autorité parentale Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance, ils exercent en commun l'autorité parentale. Ce principe s'applique

En effet, l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

son enfant. Les enfants mineurs sont jugés comme innocents. Loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale Fin du règne de Charles de Gaulle Ce n'est plus « puissance paternelle » mais « autorisation parentale ». La mère obtient ainsi la même autorité que le père sur ses enfants. Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale Loi n°93-22 du 8 janvier 1933modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant

d'une personne pénalement condamnée. • juge de la mise en état : il assure le bon déroulement de la procédure civile. • juge aux affaires familiales (JAF) : il est compétent pour les conflits relatifs au droit de la famille (divorce, autorité parentale, nom de famille, etc.). • juge des tutelles : il administre les mesures de protection des majeurs (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice). • juge des enfants : il est le juge de la justice des mineurs. 3) Quelles sont les formations

L’AUTORITE PARENTALE Définition : c’est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire qu'elle est hors du commerce juridique, - elle est toujours aménagée dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale constituant pour

l’égard des biens dans la gestion des biens communs, et des enfants mineurs. * Evolution rapport parents-enfants : 1970 : suppression de la puissance paternelle, remplacée par l’autorité parentale. 1972 : Principe d’égalité des droits entre les différents modes de filiation de l’enfant. 1977 : Autorité parentale exercée de manière conjointe. Ordonnance du 4 juillet 2005, qui simplifie l’établissement juridique de l’affiliation, quelque soit le statut du couple et renforce l’égalité entre filiation

L’autorité parentale 1. L’autorité parentale mineur considéré comme incapable juridiquement. Il est donc représenté par ses parents. 2. L’autorité parentale prend 2 aspects éducation et patrimonial (parents gèrent les biens de leurs enfants) 3. L’évolution de l’autorité parentale Dans le code civil de Napoléon (1804), on parlait de puissance paternelle. Elle était investie par le chef de famille (le père). C’est à partir des années 1970 que l’expression autorité parentale remplace

dans le fonctionnement de l'autorité parentale » Avant l'autorité parentale était réservé au patriarche, mais depuis la législation a évoluer. En effet nous savons que la loi loi du 4 juin 1970 a permis une avancée considérable. Elle a tout d’abord réalisé la substitution du terme « autorité parentale » à l’ancienne « puissance paternelle » mais surtout, cette loi a affirmé l’égalité entre parents mariés (père et mère) au regard de l’autorité parentale. Le pouvoir absolu du père sur les biens

personnellement à son adoption. Les enfants étrangers peuvent également faire l’objet d’une adoption plénière. Les conditions de l’adoption plénière sont les mêmes que pour l’adoption simple. Elle est irrévocable et engendre un glissement de l’autorité parentale dans l’intégralité et exclusivement aux parents adoptifs. B. L’adoption à l’international ou en France. En France, en 2003 il y a eu environs 4 000 enfants adoptés de 70 pays différents. Les procédures d’agréments restent les mêmes que ce

famille. 2 . Détermination des liens de famille. a . Les liens de parenté. Ils renvoient à la filiation cad aux liens qui unissent un enfant à ses parents et inversement. A ne pas confondre avec la parentalité qui revoit à une fonction parentale. La filiation peut être biologique si on se réfère aux liens du sang ou élective (adoptive) ce qui met d’avantage l’accent sur la volonté. Les liens de parenté qu’ils soient biologiques ou adoptifs comprennent une ligne directe et une ligne collatérale