L’AUTORITE PARENTALE

Définition : c’est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs
- elle appartient aux père et mère,
- elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents),
- elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant,
- elle est d'ordre public ce qui veut dire qu'elle est hors du commerce juridique,
- elle est toujours aménagée dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale constituant pour lui un pouvoir de protection.
D'après la loi, les parents doivent notamment veiller à la sécurité, à la santé et la moralité de l'enfant. Ils doivent assurer son instruction et son éducation, tant sur le plan intellectuel que civique.
Ils doivent également le protéger et prendre en charge son entretien matériel, surs tous les plans (hébergement, nourriture, etc.).
Les droits des parents
En vertu de cette autorité parentale, les parents ont le droit de déterminer son lieu de résidence, de surveiller ses fréquentations et ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et professionnelle. Tout en l'associant progressivement aux décisions en fonction de son âge. L'autorité parentale leur donne également le droit de gérer les biens de l'enfant.
I)Exercice de l'autorité parentale :
Mariage
Les parents mariés d'un enfant exerce en commun l'autorité parentale. Sauf dans les cas de retrait de l'autorité parentale suite à la décision du juge aux affaires familiales.
Couples non mariés
Son nom étant mentionné sur l'acte de naissance, la mère exerce automatiquement l'autorité parentale. Elle est exercée en commun quand le père a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, ils doivent faire la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.
. Passé un an, le père devra faire avec la mère une déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, il devra déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales.
Divorce
La séparation des