Sujet Les Faits Justificatifs

1    FAITS JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE Un fait juridique est considéré comme tout évènement indépendant de la volonté humaine susceptible de produire les effets de droit. Cet évènement peut être volontaire, c’est le cas d’un meurtre, d’un décès ou d’un accident. On oppose le fait juridique à l’acte juridique qui constitue une manifestation des volontés destinées à produire des effets de droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans

voir que la peine de droit commun, pour les effractions d’une certaine gravité, c’est l’emprisonnement cad la privation de liberté. A quoi sert la peine ? Il faut sanctionner mais apporter une sanction qui soit juste, proportionnée à la gravité des faits. Il faut que la sanction soit démesurée, disproportionnée pour qu’elle ait un effet dissuasif. Théorie de l’utilitarisme de Bentham (philosophe anglais). Le délinquant doit craindre qu’il encoure un mal si considérable qu’il ne va pas passer à l’acte

au sens large désigne l’ensemble des règles ayant pour objet d’organiser la répression des infractions. Il constitue une véritable branche du droit bien qu’il soit rattaché au droit privé pour son enseignement en France. Les infractions sont des faits juridiques (fait de l’homme dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées) qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société ; pour cette raison, elle donne lieu aux sanctions les plus sévères, les peines. Tout d’abord, le

Les chiffres de la délinquance a) Les instruments de mesure Il existe au moins 2 outils : les statistiques policières et les statistiques judiciaires (et les stat. de l'assurance). Les statistiques policières rapportent chaque année les faits de criminalité porté à la connaissance des services de police et de gendarmerie. L'ensemble de ces chiffras = la criminalité apparente. Les statistiques judiciaires rapportent chaque année l'ensemble des condamnations. Les chiffres sont = criminalité

incriminations et l’autre les peines. A. Le principe de la légalité des incriminations Un fait ne peut provoquer l’intervention du Juge répressif tant qu’il n’a pas été formellement prévu par un texte. Le 1er souci du juge sera de vérifier que les faits reprochés au prévenu correspondent bien à l’une des qualifications pénales limitativement prévus par les textes. Ainsi le juge pénal n’est pas autorisé à poursuivre encore moins à sanctionner un acte non prohibé ni puni par la loi. Il n’a donc pas

retenir l'infraction. Ce dernier résulte du texte. Parfois le mobile (intention spécifique pour laquelle on agit) peut faire apparaître ou disparaître une infraction. Ex : matière de terrorisme, mobile d'intimidation et de terreur pour qualifier les faits. Arrêt Gorguloff 20 août 1932 : Constitution de la IIéme république, pour les crimes dits politiques, la peine de mort n'est pas applicable. Condamnation à mort de Gorguloff, mais il faut valoir qu'il a assassiné le PDR (fonction). La cour de Cassation

Cas fortuit ou cause majeure  Faits qui permettent Trois caractères : - imprévisibilité - Irrésistibilité - Extériorité Imprévisible : Jurisprudence ne fait pas preuve de constance D’abord preuve d’un fait d’un évènement absolument imprévisible  Notion très étroite et application sévère Années 2000 : Arrêt de principe de la 2ème chambre civile : semble exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter

[pic] Pour les grands sacrifices que tu as faits pour nous, Pour les nuits où tu es resté sans dormir pour veiller sur nous, Pour la formidable mère que tu es Toi qui es toujours fier de moi, Pour le symbole respectueux que tu es pour moi, Pour le père que tu es Nul mot ne reflète ma reconnaissance vers vous Pour votre temps et encouragement Pour le frère et sœur que vous êtes Pour votre soutien Vous membres de ma famille Vous chers amis Je dédie ce travail

de la mise en jeu de la responsabilité ainsi les effets de cette dernière et tout cela en matière de publicité. Partie I : Les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité dans les contrats de publicité Section 1 : Faits générateurs de la responsabilité pour tout type de contrat Trois éléments constituent la responsabilité civile dans le système de droit la faute, le dommage, le lien de causalité les unissant 1) La faute : La faute est la défaillance de l’homme 

logiciel et (b) si le nouvel utilisateur accepte les termes du présent contrat. Pour effectuer ce transfert, vous devez transférer le support d’origine, le certificat d’authenticité (« Certificate of Authenticity » ou « COA »), la clé de produit et le justificatif d’achat directement à cette autre personne, sans conserver aucune copie du logiciel. Pour transférer le logiciel, vous pouvez utiliser la copie de sauvegarde que nous vous autorisons à effectuer ou le support sur lequel a été fourni le logiciel