Sujet Le Procureur De La Republique

Cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (2ème concours) Note : 16/20 Enoncé du cas : Une nuit, vers 2h du matin, en patrouille dans un quartier de X ville connu comme un lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au contrôle de l’identité d’un jeune homme porteur d’un sac qu’il dépose aussitôt dans le coffre d’une voiture stationnée à proximité immédiate. Après qu’il a fourni un document justificatif de l’identité demandée

étaient rarissimes. La députée (PS) Anne-Yvonne Le Dain a de son côté estimé que les arrêts de la CEDH n’étaient pas forcément contraignants, tandis qu’Erwann Binet (PS) affirmait le contraire. Le gouvernement s’est bien gardé de s’exprimer sur le sujet. L’élue EELV Véronique Massonneau est revenue aux enfants. « Quelles que soient les positions au sein du groupe, nous considérons qu’aucun enfant ne peut être tenu pour responsable des conditions dans lesquelles il a été conçu », a-t-elle affirmé.

: infraction de faux en écriture publique (article 441-4 code pénal), contravention d’atteinte à l’état civil des personnes : article R 645-3 code pénal. L’autorité judiciaire : procureur de la République pour vérifier le bon fonctionnement du service public de l’état civil (article 99), le procureur de la république a la faculté de rectifier lui-même les erreurs ou les omissions strictement matérielles ’rectification administrative’, elles sont différentes des rectifications judiciaires. §2

Il existe 2 formes: * Extra judiciaire * Médiation judiciaire 1) La médiation extra judiciaire Elle n’est organisé que dans le domaine administratif. Le médiateur de la République ⎝ amélioration des conditions entre l’administration et le citoyen. Il est désigné par le Président de la République par bans mandat non renouvelable mais il est intouchable. Il est saisi par le citoyen quand un citoyen se plaint d’un mauvais fonctionnement / une mauvaise décision de l’administration

Thème 1. L’inspection du travail 4 Le droit pénal est incarné par le procureur de la république, mais en droit pénal du travail c’est l’inspecteur du travail qui l’incarne. Cela pour différentes raisons. Il bénéficie d’une expertise technique évidente. Ses prérogatives lui permettent d’autoriser les poursuites pénales ou de les éviter. Cependant l’opportunité de poursuivre demeure le Parquet / le Procureur de la république. Cependant ce dernier est seul face à un territoire géographique énorme

droit subjectif 9 LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT 11 A. L’institution judiciaire 11 1. L’environnement institutionnel 11 a. Les juridictions constitutionnelles 11 (1) La Haute Cour de Justice 11 (2) La Cour de Justice de la République 11 (3) Le Conseil Constitutionnel 11 b. L’ordre administratif 11 c. L’ordre judiciaire 11 (1) 1er degré : fait + droit 11 (2) 2ème degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème degré en pur droit = Cour de Cassation

l’action publique(deuxième partie). Première partie : Mise en œuvre de l’action publique L'action publique apparaît aussitôt qu'une infraction est constituée. L'étude de la mise en œuvre de l'action publique requiert l'examen successif des sujets de l'action (chapitre I), du déclenchement et de l’exercice de cette action (chapitre II). Chapitre I : Les parties à l’action publique Il s'agit de voir dans cette partie les personnes qui peuvent mettre en mouvement l'action publique d'une

des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Cela suppose que le juge soit doté d’un pouvoir qui lui est conféré par l’autorité publique par le Juge d’Etat, les magistrats des tribunaux d’Etat (sont nommés par décret du Président de la République). D’autres juges détiennent leur pouvoir d’une autre forme d’investiture. La Cour EDH qui siège à Strasbourg, est un organe des UE : le pouvoir de ses juges est conféré par le Conseil de l’Europe. La CJCE : ce sont les gouvernements des Etats membres

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères

8 LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Il existe plusieurs façons d’envisager la responsabilité du président de la République : sa responsabilité politique, d’une part, et d’autre part sa responsabilité pénale, elle-même à subdiviser selon que les faits reprochés soient ou non liés à l’exercice de la fonction. LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le