Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

Gaulle. Celui-ci pose ses conditions: les pleins pouvoirs pour 6 mois et une nouvelle constitution. I- LA REPUBLIQUE GAULLIENNE ( 1958-1969 ): De Gaulle veut donner à son image et à son pouvoir un grand prestige: certains parlent à son sujet de "monarchie républicaine". A- La constitution de la Vème République: 1- De juin 1958 à novembre 1962: Arrivé au pouvoir, De Gaulle agit rapidement. Un groupe de juristes animé par Michel Debré élabore un projet de

Le Conseil Constitutionnel Institution constitutionnelle, le Conseil constitutionnel est une innovation de la Vème République dont la fonction principale est de contrôler la constitutionnalité des lois. Par son recrutement, le Conseil constitutionnel appartient à la catégorie des organes politiques mais le statut de ses membres et ses procédures le rapprochent d’une juridiction. Composition et fonctionnement : Le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres

n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par une loi organique, le Président de la République la soumet au peuple par référendum. Par ailleurs, en cas de rejet du peuple, aucune proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans. La procédure est la suivante. En cas de proposition de référendum venant du Gouvernement, un débat sans vote doit avoir lieu dans chaque assemblée. Ce débat porte sur l'objet du référendum

constitutionnelle Intro L’Etat de droit c’est la soumission de l’Etat aux règles de droit, qui se doit de respecter les droits fondamentaux. La loi s’avère être la principale source de risque d’atteinte aux droits fondamentaux, il faut donc effectuer un contrôle. L’Etat de droit est un système institutionnel, dans lequel les gouvernements doivent respectés les règles juridiques qui s’imposent à eux, ainsi que les droits et libertés qui s’imposent aux pouvoirs publics. Hans Kelsen, le définit comme un Etat

TD 2 droit constitTD 2 - La révision constitutionnelle 07/02/2022 Sujet : L’équilibre des pouvoirs dans la procédure de révision de 1958 Condillac a dit un jour, « le partage des trois pouvoirs constitue proprement ce que l’on nomme république, comme la réunion des trois pouvoirs constitue ce qu’on nomme monarchie ». Le régime français est un modèle, un idéal pour de nombreux pays, ainsi il est intéressant de s’interroger sur l’équilibre des pouvoirs prévue par la Constitution. La Constitution

délais bref. Cela existe en Suisse. - Le référendum abrogatif, organisation d'un referendum qui permet d'abroger une loi déjà appliquée, c'est le cas en Italie. - Le référendum initiative populaire propositif, organisation d'un référendum sur un sujet donné, c'est le cas de la Suisse. (regarder constitution suisse). - Le référendum révocatoire, révoquer un dirigeant, cela a existé en Californie, en 2003 le gouverneur de Californie a été révoqué et remplacé par Arnold schwarzenegger. En 2004, au

LES ORGANES DES CONTROLE 1)Le Contrôle Juridique a) Cour de Justice : (une sorte de pouvoir judiciaire – CJCE) - Application de droit communautaire ne dépend pas de la CJCE, dépend des administrations et des juridictions des Etats-membres. - La cour de justice règle les problèmes. Elle est le 4ème institution de l’UE. Elle se compose de 27 juges et 8 avocats généraux. Les juges sont élus pour 6 ans. Le tribunal de la fonction publique depuis 2005. - Elle est la gardienne des droits communautaires

organique a été présenté au conseil des ministres il y a peu de temps, mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle constitutionnel, avec au départ, peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences : _ il devait être un juge électoral. _ il devait être l'organe régulateur de l'activité normative

L’absolutisme ou la monarchie absolue est « un type de régime politique dans lequel le détenteur d'une puissance attachée à sa personne, concentre en ses mains tous les pouvoirs, gouverne sans aucun contrôle »1,2. Dès lors, ce terme sera utilisé dans tous les livres d'histoire pour caractériser la nature du pouvoir politique dans la France d’Ancien Régime, entre la Renaissance et la Révolution. En effet, c'est de « pouvoir absolu » (poder absoluto), expressions utilisées par plusieurs auteurs aux

constitutionnel rappelait encore dans une décision relative au traité établissant une constitution pour l’Europe (décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004) que la Constitution française se « place au sommet de l’ordre juridique interne ». Car, à ce sujet, le mot « suprématie » n’apparait nullement dans le texte de la Constitution pour officialiser son autorité suprême à l’égard de toute autre règle de droit. Même l’article 61 insiste plus sur le rôle superviseur du Conseil constitutionnel que sur celui