Sui generis

l'Europe politique (1992). Parallèlement à ça, on observe une construction européenne ayant quelque chose de juridique : on ne peut pas définir : quels sont ses objectifs, comment classifier ses objectifs ? L’Europe, une construction sui generis Sui generis : qui se définit par soi-même. On ne sait pas ce que cherche l’Europe. Elle a construit elle-même sa définition juridique. quels objectifs pour l'Europe ? L’Europe, se construit sur la constatation qu'il faut associer la France et

années. Elle a une histoire institutionnellle très complèxe, elle est passée par plusieurs statuts:elle a été une colonie française de 1853 à 1946 elle est ensuite un territoire d'outre mer de 1946 à 1999 puis une collectivité sui generis d'Outre mer. Une collectivité sui generis signifie qu'elle a un statut spécifique. L'art 72-2 fait référence à la Nouvelle Calédonie (alinéa 3), cette dernière a un titre 13 qui lui est spécifiquement consacré, elle n'a pas le même statut que les autres collectivités

investissements correspondants bénéficie d’une protection du contenu de la base de données lorsque la constitution, la vérification ou la prestation du contenu atteste d’un investissement financier, matériel ou humain essentiel ; cette protection s’appelle sui generis. D’après la Cour de justice des Communautés européennes du 9 novembre 2004 exprime que la notion d’investissement qui est lié à l’obtention du contenu de la base de données doit s’étendre comme l’investissement consacré à la constitution de la

responsabilité de l’État du fait des lois inconventionnelles sui generis (sui generis signifiant « de son propre genre »). B- La naissance d’une nouvelle responsabilité administrative. Aucun des deux régimes de la responsabilité administrative n’est applicable en l’espèce. C’est pourquoi le commissaire au gouvernement Luc Derepas propose un troisième régime qu’il nomme "responsabilité de l’État du fait des lois inconventionnelles sui generis" et qui aurait selon lui vocation à s’appliquer si trois

situation, le juge doit s’en remettre à la volonté des parties (interprétation du contrat) : les parties peuvent se tromper sur le contrat par erreur = le juge devra interpréter puis va qualifier le contrat qui sera une qualification unitaire, mixte, sui generis. A. La qualification unitaire ou exclusive 1) L’obligation caractéristique (essentielle) du contrat On s’appuie sur l’obligation caractéristique (fondamentale) (ex dans contrat de vente, c’est le transfert de propriété). Comment détermine-t-on

ils passent au statut nommé. ( définition du contrat nommé large). Pour être précis on va parler de contrat nommé du CC et les autres. Tout tient à la qualification. II) la qualification - contrats nommés/ innommés/contrats mixtes/ sui generis. Quand on a un contrat innommé on n'a pas de régime spécifique. Que va-t-on appliquer? Si les parties ont tout prévu, c'est bien. Sinon il faut partir des faits. Très souvent dans le contrat innommé on a des ressemblances avec certains des

intérêt. La connaissance du social doit servir l’action sociale. Comment concilier le logos (logique) et la praxis (pratique) ? Dans la préface de La division du travail, Durkheim écrit «de ce que nous proposons d’étudier avant tout le réel, il ne s’en sui pas que nous renoncions à l’améliorer. Nous estimerions que nos recherches ne méritent pas une heure de peine si elles ne devaient avoir qu’un intérêt spéculatif ». L’objectif pour lui c’est d’optimiser la société en termes d’intégration, de cohésion

considérations de la Cour se trouvent être contestables dans la mesure où la thèse de la « réalité » semble partiellement fictive. II. La contestable qualification de la Cour de cassation ; le droit de rétention : garantie sui generis à l’efficacité renforcée Après avoir constaté la « réalité » du droit de rétention, la Cour en tire les conséquences quant à tous les tiers conférant ainsi une efficacité sans pareil (B) à une interprétation que l’on peut qualifier de fictive

Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) ; la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui possèdent chacune des particularités. Elles sont dites sui generis, parce qu’elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques de collectivités existantes. Ces dispositions ont défini les conditions d’adaptation des lois et règlements dans les DOM et ROM et modifié les statuts et les régimes législatifs

affilié au régime obligatoire d’assurance vieillesse mais elle peut adhérer au régime d’assurance vieillesse de base de son conjoint. Enfin, une différence importante, le conjoint salarié bénéficie d’un contrat de travail, appelé aussi contrat sui généris, ce qui n’est absolument pas le cas du conjoint collaborateur. Autre particularité, concernant le conjoint collaborateur maintenant, le conjoint est présumé avoir reçu un mandat du chef d’entreprise et accomplit au nom de ce dernier, les actes