Subdivision territoriale

du dilemme liberté-égalité. En effet, les prélèvements locaux engendrent inévitablement des écarts de taux d’imposition entre redevables. Les différences de pression fiscale résultent, d’une part des décisions variables de gestion des autorités territoriales et, d’autre part, des disparités de situation, économique sociale, géographique, des localités, amplifiées par la finesse plus ou moins grande du découpage administratif. Secundo, en tant qu’instrument de collecte des ressources, indicateur de

EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR TERRITORIAL EPREUVE ECRITE CONSISTANT EN LA REDACTION D’UNE NOTE ADMINISTRATIVE ELEMENTS DE METHODOLOGIE Daniel Tant 1 SOMMAIRE 1 - De quelle épreuve s'agit-il ? ......................................................................................................... 1.1. Le libellé officiel de l’épreuve …………....................................................................................... 1.2.1. Le contenu de l'épreuve .................

administrer la population. Elles sont l'Etat et les collectivités territoriales. - Les institutions administratives spécialisées : elles ont des compétences limitées à l'accomplissement d'un service déterminé (Ex : l'université). 1 – Les institutions administratives générales ou institutions administratives territoriales (leur domaine d'action est défini géographiquement) A – L'Etat L'Etat c'est la principale institution administrative territoriale, c'est l'élément essentiel du système administratif français

à un échelon inférieur, sur une partie du territoire. Politique : idée d'œuvre dont les citoyens sont les bénéficiaires. G. Burdeau affirme que l'État est le pouvoir institutionnalisé... L'institutionnalisation de l'État et des collectivités territoriales ne peut se faire qu'à partir de l'autonomie dont elles disposent. Cette autonomie est permise par une technique juridique qui est l'octroi de la personnalité morale. Les personnes morales sont de nouvelles personnes qui sont une fiction juridique

Exemple : Le salarié qui souhaite participer à une structure, à une société civile, doit passer un contrat de travail qui atteste la volonté du salarié. En revanche, les citoyens ne donnent jamais leur avis. Il y a un découpage territorial (collectivités territoriales). Ces personnes morales de droit public dispose de prérogatives de puissance publique les personnes morale de droit public vont disposer de prérogative extraordinaire: Les administrations prennent des actes qui vont s’imposer aux

3 définitions peuvent être données, des définitions plus ou moins extensives d’ailleurs. - Première définition : La notion de finances publiques recouvre les finances de personne morale de droit public c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales, les EPA et les organisations internationales publiques (UE, Nation Unies) -Deuxième définition : la notion de finances publiques, concerne les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publique qui se traduise principalement par

publiques. §1er. Le cas des contrats entre personnes publiques Ces contrats sont passés entre l’Etat et les collectivités territoriales. On en a de multiples exemples, les contrats de plan (maintenant contrat de projet) état région, les contrats de ville, les contrats passés entre l’Etat, les départements, les régions. Ce sont des contrats passés entre collectivités territoriales entre elles pour subventionner, cofinancer. Accords entre université et CNRS par exemple… La jurisprudence a voulu faire

démocratie territoriale et régionalisation avancée La constitution marocaine de 2011 : démocratiser les institutions 1 – Assise constitutionnelle pour une nouvelle organisation territoriale du Royaume L a c o n s t i t u t i o n d e 2 011 d i s p o s e q u e « l ’o r g a n i s a t i o n t e r r i t o r i a l e décentralisée du Royaume est fondée su r u ne rég iona l i sat ion ava ncée » (ar t. 1er) et consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales et de subsidiarité

administratifs déconcentrés du département. Ces directions départementales sont soumises hiérarchiquement a leurs ministères mais il existe une subordination de principe de toutes ces administrations à l'égard du préfet. La nouvelle organisation territoriale transforme profondément le paysage départemental, d'abord parce que ce sont les directions régionales qui progressivement englobent les attributions des directions départementales et le re découpage administratif se fera non plus selon le modèle

un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient de la loi. Paragraphe 1 : L’organisation administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune