Spécificités Et Limites Du Controle De Constitutionnalité Sous La Vè Rep

pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions

Aujourd’hui, on dit que la doctrine n’est pas une source directe, mais qu’elle influence indirectement la création du droit. CHAPITRE 1 LA REGLE DE DROIT Règles de bienséance, religieuses, morales. Règles de droit présente une spécificité, elle comporte certains caractères que les autres n'ont pas, elle est originale par rap aux autres règles. Section 1: Les caractères générales de la règle de droit § 1 Le caractère général & impersonnel de la règle de droit La règle de droit

en place, quel que soit les changements qu’il connait, il y a une continuité, càd que l’Etat de la Ve République peut rester lié, par exemple par des engagements internationaux conclus sous la IIIe République. La loi sur la liberté de l’association date par exemple de 1906 et la DDHC de 1789 est encore en vigueur. C'est ce qui prouve que l’Etat survit a tout. C'est par exemple ce qui explique que sous l’AR lorsque roi décédait, on criait « le roi est mort vive le roi ». De la même manière si un Président

clairement dans la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentales afin de protéger les libertés. B. La constitution française du 4 octobre 1958 C'est la Constitution de la Ve république qui est approuvée le 26 septembre 1958 et a été promulgué le 4 octobre 1958. Elle met en place la Ve république et remplace la constitution du 27 octobre 1946 de la IVe république. Elle contient d'abord un préambule (introduction). Il est très bref et il ne contient que deux alinéas. Ce préambule

toute première approche que le droit constitutionnel définit l’organisation de l’état et il encadre l’état dans l’exercice dans la conduite de ses activités politiques (produire des règles juridiques générales, des normes applicables à tout le monde sous forme de lois ou de règlements. Il existe un mode opératoire pour faire une loi et le droit constitutionnel définit ce processus. On peut avoir une approche plus fine en définissant le droit constitutionnel en se référant à la constitution dont il

logique ne vont à l’encontre de la volonté du peuple. b) S’agissant de certaines données du Droit positif fr. L’architecture du D.fr qui repose sur la notion de D&L ne peut exister sans eux. Ainsi existent différentes lois ayant pour but de limiter les pouvoirs. On peut ainsi citer : * Loi du 11juillet 1979 : obligation de motiver les décisions A défavorables aux administrés, dans le souci de préserver les droits. * Loi du 31décembre 1997 sur les CAA. Avt il n’y avait que 2juridictions

l’époque délègue son pouvoir de révision à un homme, pétain. Le gouvernement de pétain est légal. En revanche certains considèrent qu’il n’est pas légitime car il ne bénéficie pas de l’adhésion de l’opinion. *Acte II : constitution d’un gouvernement sous la direction du GDG. Il n’est pas légal mais se considère comme légitime. -Point de départ > appel du 18 juin 40. Gouvernement de la France libre, gouvernement va devoir s’organiser d’un point de vue institutionnel. -Septembre 41>mise en place d’un

substantiel : Etude des droits fondamentaux de la personne. Certaines règles constitutionnelles reconnaissent et garantissent la protection des droits fondamentaux. Ces 3 objets reflètent l’évolution même du droit constitutionnel. A la base il était limité à l’étude des institutions de l’Etat. Le DC (droit constitutionnel) concerne donc d’abord le droit de l’Etat, le statut de l’Etat. Puis dès lors que la Constitution a eu une protection constitutionnelle (violation sanctionnée), celle-ci est devenue

L'approche externe: la délimitation des disciplines voisines a) Quant au fond Le droit pénal a pour objet l'étude juridique des infractions, des incriminations, et des sanctions. D'autres disciplines ont le même objet, mais sous un angle différent. → Sous un angle politique, on trouve la politique criminelle. Il s'agit d'un concept introduit au début du 19e s. par un philosophe allemand, c'est l'ensemble des procédés par lesquels l'État organise la réaction au phénomène criminel, donc

régulation sociale Paragraphe 1- La nécessité du droit Le droit est nécessaire mais pas trop Paragraphe 2- La place limité du droit Jean Carbonnier a réécrit le Code Civil et il a dit que c'est pas souhaitable que le droit soit partout. C'est le résultat du libéralisme, de la vie privée ( apparu au 19e siècle ). Le droit est laïque en France. Il y'a d'autre société ou le droit est aussi limité pas parce qu'il y'a le libéralisme mais parce que c'est honteux de faire un procès ( Chine ), un homme d'honneur