Spécificités Et Limites Du Controle De Constitutionnalité Sous La Vè Rep

distincts : la commission des requêtes, la commission d'instruction et la Cour de justice de la République en tant que formation de jugement (V. n° 8 à 34). 1. - La procédure applicable devant la Cour de justice de la République est révélatrice des limites de l'alignement sur le droit commun que ce soit en matière de déclenchement des poursuites, de conduite de l'instruction ou de jugement (V. n° 39 à 62). 1. - Si la Cour de justice de la République est régulièrement saisie de plaintes tendant à la

juridique. Spécificités du Droit et leur raison d'être = pour les romains = il faut des droits, les romains les ont crée. Les droits prennent leur racine chez les romains. Techniques : Le Droit a une technique particulair = vocabulaire juridique. Avec un voc vulgaire (de nos jours) on ne peut pas bien désigner le sujet. Emphytéose = contrat de très longue durée, très ancien. (environ 99ans) Hong Kong a été loué aux Anglais par emphytéose. Voc juridique = grace à ce voc et sa spécificité ns savons

l’aide de lignes artificielles La superficie du territoire importe peu, nombre de micro-états font partie des Nations-Unies. Le contenu du territoire étatique : Le territoire étatique est composé de 3 éléments : _ le territoire terrestre ( sol + sous-sol ) _ l’espace maritime ( zones où s’exercent l’activité de l’Etat, ex : eau intérieur, territorial, mer territorial, le plateau continental, zone économique exclusive…) _ l’espace aérien , espace situé au dessus du territoire terrestre et maritime

c’est ainsi que le droit administratif va s’intéresser à l’organisation administrative de la France mais également à l’activité des organes administratifs ou encore aux moyens dont dispose l’administration pour exercer ses activités ou encore au contrôle juridictionnel de l’administration encore faut il savoir ce que recouvre le terme d’administration il peut à la fois désigner un organe et une activité. En tant qu’organe c'est-à-dire d’institution chargée de faire fonctionner une catégorie de service

Cours de Droit constitutionnel de la Ve République Introduction Il est absolument nécessaire de connaître l’histoire constitutionnelle pour bien apprécier les tenants et aboutissants de la Ve République. En effet, si la Ve République est ce qu’elle est, c’est parce qu’elle est le fruit de cette évolution constitutionnelle. Elle y a puisé des éléments qui avaient fait leurs preuves (durée du mandat présidentiel, bicaméralisme) ; elle y a trouvé une inspiration (caractère césariste, protection

entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle les activités de l’administration en matière d’association au regard des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liberté d’association

Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut dès à présent intégrer le fonctionnement de Paris Ouest. Vous devrez compter essentiellement

plus ancré dans la culture française qu’il n’y paraît. Sous l’Ancien Régime, il existait une juridiction spéciale que l’on nommait « Conseil du Roi » qui est un peu l’ancêtre du Conseil d’Etat. Ce Conseil du Roi a été marqué par son action au 18e siècle car personne mieux qu’un administrateur connaît les problèmes liés à l’administration. Cette administration nécessite donc une juridiction spécialisée du fait de sa spécificité. Cette spécificité de l’approche par un organe spécifique du droit administratif

révolution, et d'où est né ce régime. Titre 1: La Vème République dans l'histoire La France: régimes instables. On change souvent de constitutions. CHAPITRE 1: PANORAMA DE L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE SECTION 1 : DE 1789 A 1875 SOUS-SECTION 1: L'ANCIEN REGIME ET LA REVOLUTION ANCIEN REGIME On s'appuyait sur des traditions anciennes pour créer la première constitution. Qu'est-ce qu'une constitution? C'est un texte juridique qui organise les règles d'attributions et d'exercices

quelques philosophes, pas soudaine mais soudaine dans les évènements, un nom qui domine, c’est le père du principe de la légalité => BECCARIA. C’est un juriste italien, disciple de Rousseau, né en 1738 et mort en 1794, a publié en 1764 un ouvrage sous forme de pamphlet qui avait pour titre le traité des délits et des peines. Il a eu un succès et un rayonnement dans toute l’Europe et on peut dire qu’il a constitué la base idéologique du droit pénal contemporain, de notre droit pénal. L’idée majeure