Spécificités Et Limites Du Controle De Constitutionnalité Sous La Vè Rep

par ces référendum? Quels changements est introduit par la réforme constitutionnelle de 1962? Séance 3: Le président sous la Ve République a) Histoire de l’élection présidentielle b) Les élections présidentielles du 10mai 1981 et du 21 avril 2002 Synthèse: Les pratiques Présidentielles de François Mitterrand et Jacques Chirac Vidéo sur les trois premiers présidents de la Ve République: ina.fr En quoi l’élection présidentielle est-elle devenue centrale dans la vie politique française depuis

essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit inégalitaire. Prérogative exorbitante de droit commun. Elles peuvent parfois être des suggestions, elles ont aussi des contraintes exorbitantes. Ce dt commun va tendre (JP du CE) à rééquilibrer les relations entre l’administration et les administrés. A limiter le pouvoir des autorités administratives

Chapitre 1 : le pouvoir executif sous la Ve République : un bicephalisme evolutif Un pouvoir executif à deux tetes , c'est un pouvoir qui doit etre partagé entre le Président de la République et le Premier Ministre . Ce pouvoir n'est pas toujours partagé de maniere egalitaire entre ces deux tetes , les statuts ne sont pas les meme ni les roles . Il y a donc un certain partage inegale des competences meme si la Constitution de 1958 ne revele pas une inegalité et le poids au profit du President a

existe d'autres institutions qui ne relèvent pas de l'Admin. En effet, Parlement ou autorité judiciaire = institutions qui visent à perfectionner services publics, d'intérêt général. Mais Admin, au sens organiq ne correspond pas à ça. Constitution de Ve République, art 20 : gouvernement détermine et conduit politiq de la nation, dispose de l'admin et de force armée. Cette lecture nous conduit à réduire le sens d'Admin aux seules institutions qui dépendent du pouvoir exécutif. Cela entraîne certaines

  Introduction.    « Jus privatum latet sub tutela juri publici ». Bacon. C'est un des 1ers philosophes empiriques. Cela signifie « le droit privé est sous la protection du droit public ».    Le droit public est composé de plusieurs branches. Au regard des différentes autres branches, le droit constitutionnel peut réclamer une certaine primauté. Le droit constitutionnel est la discipline apparue le plus tardivement (1834).      Une 1ère définition: le droit constitutionnel : c'est

étroit donc d’après cet article la qualité d'administration est réservée aux institutions dépendant du pouvoir public. Il faut aussi ajouter les administrations locales. Le parlement est exclu pour la séparation des pouvoirs et parce qu'il exerce un contrôle de l'administration (indirectement). Autrefois l'administration se jugeait toute seule mais maintenant il y a des juges administratifs qui sont des fonctionnaires mais détachés de l'administration. Si on croise les deux définitions : une Administration

un certain nombre de lois la constit pas que du droit, aussi la forme politique que cest donne un peuple a lui meme parler du pvr constituant c faire appel a une notion qui a une dimension politique --> specificite du droit constit droit consit a pour objet pvr politique, est une limite au pvr politique mais aussi un droit qui permet au pvr politique de s'exprimer, pas juste une limitation c aussi la mise en forme du pvr politique Chapitre introductif : notion de constitution Les

question de liberté) MONTESQUIEU estime que la liberté politique n’existe que par la loi dans des Etats à gouvernements modérés par la séparation des pouvoirs( liberté par les lois) B.CONSTANT (principal théoricien du XIXe )souhaite que l’Etat se limite à de grandes fonctions comme la police, la justice, la défense ou les relations extérieures ( idée d’ « état gendarme ») vision libéraliste R. CARRE DE MALBERG insiste sur la différenciation des gouvernants et des gouvernés en mettant en avant

l’Etat et les citoyens. Il régit les rapports entre les pouvoirs politiques et détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. Il ne se réduit pas à un texte. La constitution du 4 octobre 58 est celle sous laquelle on vit aujourd’hui. Ce droit ne se limite pas à la connaissance de ce texte. Il faut y intégrer la jurisprudence. Les droit constitutionnel est composé de : la constitution, la jurisprudence, la pratique constitutionnelle (manière dont on pratique la constitution,

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES ------------------------------------------------- PARTIE 2. LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS (LA Ve REPUBLIQUE) Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale