Spécificités Du Droit Administratif

· CE, 1991, Quintin = le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité d'acte administratif pris en vertu d'une loi de pure forme = principe de l'écran transparent· CE, 2008, Commune d'Annecy = loi sans effet direct = interprétation par le juge administratif · CE, 1988, Bléton = loi cadre laisse au juge administratif la possibilité d’interpréter la loi ·

créée en 1957 par le traité de Rome qui instaure une communauté économique européenne. Elle sera complétée par la suite en 1992, par le traité de Maastricht, qui va instituer une union politique qui prend le nom d’Union Européenne. Le droit Européen prime sur le droit des pays qui en sont membres. De ce fait, comment l’Etat français peut-il être encore souverain avec l’importance de l’Union Européenne ? Pour

DROIT DE LA COMMUNICATION Plan I - Définition du droit de la com A / La notion de droit de la com B / Les valeurs fondatrices du droit de la com II. Les sources du droit de la com A / Les principes fondamentaux B / Historique et principaux dispositifs légaux 1ère partie : Le statut de la presse A / Les entreprises de presse 1) Les principes de transparence et d'indépendance 2) Le pluralisme des courants socioculturels 3) Les aides

la procédure administrative et peut-être même que c’est à lui qu’on doit son originalité. Dans le GAJA la plupart des observations formulées font appel aux conclusions du commissaire du gouvernement. Il faut reprendre l’étude d’une partie du droit administratif. Approche historique. * Pendant ancien régime il y avait les Conseils du Roi qui intervenait déjà en matière contentieuse. Parmi cela étaient désignés des conseillers qui devaient examiner l’affaire d’une façon approfondie avant de la

LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC Les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des

publique ». Notion centrale du droit administratif français, il symbolise « le modèle économique et social français historique », comme le rappelle le Professeur Truchet (2019, Droit administratif, p.362). La concurrence, qui peuvent être définie comme « la compétition économique, ou offre, par plusieurs entreprises

COMMENTAIRE D'ARRÊT DROIT ADMINISTRATIF La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle

conception de l’Etat de droit affirmée. Dès lors, les institutions exerçant la souveraineté s’adaptèrent à cette vision nouvelle, l’administration n’apparaît plus légitimement toute puissante et ne peut agir de manière arbitraire. Ainsi, les actes émanant de toutes les autorités, et en particulier de l’administration se soumirent au principe de légalité accepté par la doctrine comme la jurisprudence. Si l’on s’intéresse plus spécialement aux sources de légalité de ce droit, on s’attachera aux actes

Droit administratif: La logique voudrait que ce droit soit celui qui s'applique a l'administration, on peut le définir comme le droit des relations entre l'administration et les administrés dont l'objectif est la satisfaction de l'intérêt général. Mais on va rapidement se rendre compte que tant la notion d'administration que celle du droit administratif, sont des notions délicates a délimiter. Pour comprendre ce que recouvre l'administration ,on par du principe de séparation des pouvoirs tel

ces besoins relèvent de circonscriptions administratives multiples, s’emboitant à différentes échelles (de la commune jusqu’à l’Europe). Comment appelle-t-on cet emboitement de circonscriptions administratives ?   B. Le mille-feuille administratif, une spécificité française? 1) Qu’entend-t-on par « mille -feuille » ? Les territoires de proximité dans le mille-feuille français : 36782 commun es Syndicats • Mais le dessert s’épaissit avec les découpages d’autres fonctions étatiques : Intercommunali