Spécificité Responsabilité Contractuelle

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

commerciale (ex : le cautionnement de bail d'habitation, ou dans le crédit à la consommateur). II. Loi du 1er août 2000 : les nouvelles règles de responsabilité des acteurs de la société de l'information La justice française était sévère avec les intermédiaires (10 février 1999 (Altern) : en effet, un "hébergeur", M. Valentin Lacambe, a vu sa responsabilité civile engagée, en qualité de responsable éditorial, parce que des photos dénudées d'un mannequin célèbre, par ailleurs animatrice de télévision

section 1: les bases juridiques section 2: les bases techniques chapitre 3: assurance de responsabilité section 1:les obligations contractuelles liées à la présence d'une victime section 2: l'action directe de la victime contre l'assureur du responsabilité Chapitre I : les assurances de dommages Il existe deux types d’assurance dommage : assurance chose et assurance responsabilité. Le point commun des deux assurances est qu’il est fait pour indemniser le dommage subit par l’assuré

travail journalière ou hebdomadaire  le cas échéant, mention des conventions et/ou accords collectifs régissant les conditions de travail. 1 Autres clauses... 8 Logement... Dédit formation... Objectifs.... Mobilité... Responsabilité financière Le lieu de travail…  La définition précise du périmètre de la mobilité  L’intérêt de l’entreprise 14 Logement... Dédit formation... Objectifs.... Mobilité... 15  …est un élément purement « informatif »

elles-mêmes plus hétérogènes que ne le pense le profane, comme nous le verrons plus loin ; - soit une dimension substantielle des réalités juridiques : on parlera alors de dimension économique (du contrat, de la délégation de service public, de la responsabilité administrative, de la domanialité publique, de la concurrence, de la fiscalité, etc.) ; dans ce contexte, le qualificatif « économique » est souvent pris au sens large, renvoyant à des considérations financières ou comptables. Cette ambivalence

administratif français. En effet, il définit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif. L'arrêt reconnaît le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, affirme la spécificité des règles applicables aux services publics et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative. C'est ce que les juristes nomment le principe de la liaison de la compétence et du fond. Il convient

Lorsqu’on parle de coûts de transaction, on évoque les coûts de fonctionnement du système d’échange, c’est- à-dire ce qu’il en coûte pour procéder à l’allocation des ressources permettant l’échange.  L’organisation est un système de relations contractuelles (nœud de Oliver Eaton Williamson :  Naît le 27 septembre 1932  Est un économiste américain connu par son travail réalisé sur la théorie des coûts de transaction.  Il est depuis 1988 professeur émérite à l' université de Californie (Berkeley)

dans le contrat si elles sont licites. Elles permettent à l’entreprise de s’adapter à l’évolution de son contexte économique. 4 clauses essentielles contractuelles: *période d’essai: varie en fonction du poste, doit être raisonnable (< 6 mois) et peut être renouvelable 1 fois. Permet aux 2 parties de voir si la poursuite des relations contractuelles est possible. *clause de non concurrence: interdire aux salariés d’exercer la même activité dans une entreprise concurrente ou pour son propre compte

extra-contractuelles ne résulte pas d'une volonté individuelle. S'il l'on est lié d'une obligation d'un quasi-contrat, ce n'est pas parce qu'on l'a souhaité. C'est la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a indument perçu (rééquilibrer). La Responsabilité civile