Spécificité Responsabilité Contractuelle

besoin Cahier des charges Devis Demandes d’achats Non contractuel Métier Proposition fournisseur Demande d’Achat Validation Autorisation à engager Fournisseur Métier Acte d’Achat Négociation contractuelle et commerciale Formalisation par un document contractuel Accords cadres Contrats cadres Appels sur contrats Engagement externe Achats Acte d’Approvisionnement Demande d’intervention avec document contractuel prédéfini pendant l’acte d’Achat Appels sur contrats Appels

administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels, l’administration a des principes qui protège son action : pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation unilatérale. Elle bénéficie de privilèges et d’actions de protection mais atténuation du système d’actions de l’administration

stades de la vie du contrat : de sa formation à son exécution en passant par ses pathologies. Notion et fonctions économiques du contrat Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi La formation du contrat : - conditions de formation - clauses contractuelles particulières - sanctions des conditions de formation L'exécution du contrat : - les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge) ; interprétation du contrat - les

INTRODUCTION : Les spécificités de l’environnement international et commercial I. La globalisation et les modifications de l’environnement international La globalisation des marchés : La sous-traitance mondiale : L’accélération des échanges internationaux : NTIC Transport express L’accélération des échanges internationaux : Les freins à la croissance du commerce international : • Les écarts de développement (infrastructures ; structure des réseaux de commercialisation)

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

coût, et les investisseurs qui cherchent à sécuriser et rentabiliser les capitaux investis dans l’opération et à être convenablement rémunérés pourles risques encourus. Une vision naturelle des choses mais qui doit intégrer la responsabilité sociale et contractuelle des opérateurs privés en mettant l’usager au cœur de la gestion déléguée car il est la raison d’être du service public même. Le Maroc a fait un saut qualitatif en mettant en place récemment un cadre institutionnel et légal incitateur

comme faisant partie des règles et des mécanismes spéciaux s’appliquant en cas d’inexécution des contrats contrats synallagmatiques. Pourquoi des règles particulières ? C’est en raison de la spécificité des contrats synallagmatiques (obligations réciproques et interdépendantes). Ce qui entraine des spécificités au stade de leur exécution et inexécution. En pratique les contrats synallagmatiques sont les plus rencontrés (contrat de prêt, contrat de cautionnement…). Les règles spéciales qui découlent

ses membres. Ainsi, si la personne morale peut être vue comme une abstraction juridique, n’ayant ni corps, ni volonté propre, dans quelle mesure celle-ci est-elle une personne juridique ordinaire ? Quelles sont ses spécificités par rapport à la personne physique, et si spécificités il y a, dans quelle mesure reste-t-elle une personne juridique à part entière ? Si des caractéristiques communes existent entre les personnes physiques et les personnes morales, ces dernières semblent demeurer des êtres

| |Mémoire de fin d'étude sous le thème | | « Responsabilité du banquier » | |

autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Onéreux / gratuit Qualité du Co-contractant : 1 L'intuitu personnae Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne». Son usage dans une opération contractuelle manifeste que, dans l'intention des parties, la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l´exécution du contrat. Conditions de formation du contrat : Contrat Solennel : convention qui doit