Spécificité Responsabilité Contractuelle

auteurs considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans notre droit positif de la responsabilité contractuelle. L’article 1147 dispose

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

Effets en cas d'inexécution Par contre, il y a d'autres obligations s'il y a non exécution de la promesse: Restitution des présents (CC 91) Réparer s'il y a dommage, réparation financière (CC 92). Les tiers qui ont donné un cadeau aux fiancés ne peuvent pas demander la restitution (CC 91 II), parce que seuls les fiancés peuvent se demander la restitution. Toutefois, éventuellement le tiers peut se fonder sur CO 62 pour récupérer le cadeau; mais les conditions de cet article sont très restrictives

l’arrêt ne nous en fait pas part expressément, dans ce cas ce serait parce que le médecin et le laboratoire ont commis des fautes contractuelles, qui ont empêché la mère de recourir à une IVG et que pour l’enfant il est né handicapé donc son préjudice doit être réparé * Motifs de l’arrêt d’appel : (pourquoi) * Relève qu’il y a des fautes contractuelles commises par les médecins ainsi que le laboratoire : il y a eu une erreur de diagnostique (1) * La mère a subit un préjudice,

Dossier n°6 La responsabilité I) Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence

sont différentes : c'est ce qu'on appelle les aléas de justice. 2 types de responsabilité : délictuelle et contractuelle. Contractuelle : existe quand à l'origine il y a un contrat entre deux parties. Délictuelle : toute autre forme de responsabilité (n'a rien à voir avec un délit). Quelle que soit la responsabilité, il y a des éléments pour la caractériser. La faute est obligatoire pour qu'il y ait responsabilité, ainsi que préjudice, et lien de causalité; il faut que ces trois éléments s'accordent

e La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ? Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable

Responsabilité civile et responsabilité pénale Introduction : -La responsabilité : D'abord un devoir, devoir d'assumer , toutes circonstances et conséquences comprises, l'énonciation et l'effectuation de ses actes, et par la suite la réparation voir la sanction lorsque le résulat n'est pas attendu . -Notre responsabilité civile est notre responsabilité envers autrui et leur biens, notre responsabilité énale et notre responsabilité envers les lois définis par le systéme judiciare français

La loi du 10 juillet 2000 a modifié la question du lien de causalité entre le comportement de l’agent et le dommage. En ce qui concerne les personnes physiques, l’appréciation de ce lien est en effet déterminante : un auteur indirect n’engage sa responsabilité pénale que s’il a commis une faute aggravée, alors que pour un auteur direct, une faute simple est suffisante. En toute hypothèse, ce lien de causalité doit être certain et peut être rompu. Le code pénal définit ce qu'il convient d'entendre par

John Ruskin, écrivain du 19ème siècle, écrivait « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». Cette citation illustre parfaitement la situation face à laquelle la SNFC s’est retrouvée et la décision rendue par la Cour de cassation. Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 novembre 2008 et relatif à l’application de la force majeure. Frédéric, un adolescent de 15 ans s’est mortellement blessé lors d’un voyage un train express régional.