Sources Des Libertés Publiques

la première source de la fonction publique est la constitution. De nombreuses sources en découlent directement ou indirectement( via la jurisprudence constitutionnelle). Elle fixe certains principes fondamentaux relatif à la fonction publique, tels que le principe d' égale admissibilité aux emplois publiques(art.6 de la CDD de 1789; Elle consacre les libertés reconnues aux fonctionnaires et détermine les compétences des pouvoirs public sen matière de fonction public. Une autre source est la loi.

juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 Conseil constitutionnel : 16 juillet 1971, Liberté d’association : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt Commune d’Annecy

Droits des TIC Thème : La protection des sources et la protection des données à caractère personnel I) Les mécanismes juridiques de protection des sources A- La protection des sources journalistes Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), "toute personne fournissant des informations à un journaliste est considérée comme sa source". Elle précise : "Le droit pour les journalistes de protéger leurs sources fait partie de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou

Unité 5A : Droit Public Cours 1 : Libertés Publiques 1 opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiop asdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfgh jklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjkl zxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcv bnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Licence 3 - Semestre 5 2012 -2013 Introduction Générale La liberté est définie par Jacques Cornu

régit tout les rapport entre les citoyens, individus particuliers contre un autre individu (ex : contre une société, une association) Droit publique : un individu dans son rapport avec les services publiques (ex : contre un professeur) C'est pour sa qu'il y a plusieurs ordres : Ordre administratif : un individu contre un service publique (service publique, administration centrale, administration territorial, administration hospitalière Ordre judiciaire : un partie privé : le

les souffrances, et non les crimes du coupable. ChateaubriandUne expérience journalière fait reconnaître que les Français vont instinctivement au pouvoir : ils n'aiment point la liberté ; l'égalité seule est leur idole. Or l'égalité et le despotisme ont des liaisons secrètes. Sous ces deux rapports, Napoléon avait sa source au coeur des Français, militairement inclinés vers la puissance, démocratiquement amoureux du niveau. Monté au trône, il y fit asseoir le peuple avec lui ; roi prolétaire, il humilia

régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux » dictionnaire le littret. On peut définir le droit comme un ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux, dont le respect est sanctionné par l’intervention de la puissance publique. 2 remarques : - la finalité première de la règle de droit est d’organiser, de régir les rapports sociaux. Le droit est d’abord une science sociale. La société établi des règles destinées à régir son fonctionnement en organisant les relations

une œuvre de l'esprit par laquelle l'auteur concède tout ou partie des droits que lui confère le droit d'auteur, en laissant au minimum les possibilités de modification, de rediffusion et de réutilisation de l'œuvre dans des œuvres dérivées. Ces libertés peuvent être soumises à conditions, notamment l'application systématique de la même licence aux copies de l'œuvre et aux œuvres dérivées, principe nommé copyleft. Les licences libres, traduction de l'anglais free license, sont des contrats de

comme la jurisprudence. Si l’on s’intéresse plus spécialement aux sources de légalité de ce droit, on s’attachera aux actes des autorités publiques par lesquels se créent les règles de droit. Ces sources constituent un ensemble hiérarchisé qui comprend la Constitution et son préambule, les traités, les lois, les principes généraux du droit, et la jurisprudence. Il est intéressant d’ajouter que depuis plusieurs décennies, les sources du droit administratif ont connus un fort vent de constitutionnalisation

Introduction Générale au Droit Les Sources du Droit Règles juridiquement applicables dans un État : ce qui constitue le Droit Positif. Structure du système juridique : En France : Système de Droit écrit et codifié qui s’appuie sur des textes de loi. Pays du Common Wealth (USA, UK) : le Common Law s’appuie sur le droit prétorien (droit créé par la jurisprudence). Droit Positif : S’intéresser aux textes qui constituent le droit positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale