Sources Des Libertés Publiques

12663-LIBERTES-p23a36 6/12/06 13:49 Page 23 CHAPITRE 1 Introduction C’est en 1954 qu’un cours dit de Libertés publiques a été instauré, en tant que matière semestrielle spéciale à la section de droit public et de science politique pour la licence en droit (Décret du 27 mars 1954). Auparavant, il existait, en troisième année (licence en trois ans), un cours à option sous l’intitulé « Droit public général ». En 1962, le cours de Libertés publiques est devenu fort heureusement obligatoire pour

 Points essentiels, d’Emmanuel de Ray* France séculaire Article 10, Article 1 de la constitution de la ddch, historique sur la liberté de la religion. la cour européenne : liberté de la religion Dit que, il dit que les inspecteurs n’ont pas interpellé de la compatibilité des règlements intérieurs. Négociation, conciliation entre les collègues de travail et leur supérieur (avec la vie en société) Les chartes de la diversité : ex : laïque et

L’Homme peut vivre sans lois  La loi est la principale source de droit. C’est une règle générale et permanente qui s’applique à l’ensemble de la population d’une société. De nos jours, la loi est en constante évolution et s’adapte aux comportements des Hommes. De nouvelles dérives engendrent de nouvelles lois et certaines lois obsolètes, plus d’actualité, sont supprimées ou perfectionnées. La loi a donc pour objectif de protéger les individus d’une société en toute circonstance et de leur permettre

personnes auxquelles sa faute aura causé préjudice. S’il est un fonctionnaire territorial, il encourt une responsabilité civile de droit spécial (article 50) : amende de 3 à 30€ par le TGI. - Responsabilité pénale : infraction de faux en écriture publique (article 441-4 code pénal), contravention d’atteinte à l’état civil des personnes : article R 645-3 code pénal. L’autorité judiciaire : procureur de la République pour vérifier le bon fonctionnement du service public de l’état civil (article 99)

ou se trouvent ensemble, il est nécessaire d’organiser leurs relations. Le droit est inhérent à toute société humaine. Il est à la fois l’institution, l’instrument et l’expression de la civilisation. Le droit permet donc d’assurer la justice, la liberté, la paix et l’épanouissement des hommes et des femmes. La France est un État de droit, c'est-à-dire qu’elle refuse la justice privée et les vengeances. Le droit est présent dans notre quotidien dès lors par exemple que l’on consomme, puisque par exemple

Bibliographie : J Rivero « liberté publique » ed Themis « liberté publique » ed Dalloz 05 P. Vashman « liberté publique » ed Dalloz 09 « droit des libertés fondamentales » Dalloz 09 Introduction : L’article 34 de la c° : garantie fondamentale des citoyens aux libertés publiques, ce qui est différent des droits de l’h. • Liberté : c’est le pilier autours duquel la matière se construit. Les définitions de la liberté sont troublantes comme celle du Larousse. Ces définitions se caractérisent

Les sources supra législatives Selon Hans Kelsen, juriste, théoricien austro-américain du IX-XX e siècle, il existe au sein des sources de droit une hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif

Le prédicat est simple : l'Homme instruit ne pourra pas faire mauvais usage de sa liberté, par conséquent le droit des contrats doit être le plus libre possible. C'est pourquoi l'article 1101 du code civil dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Cette autonomie de la liberté, empruntée à Kant par opposition à la théorie de l'utile et du juste, se retrouve

membres. Ces règles de conduite que l'on appelle également normes juridiques vont limiter la liberté des individus afin d'assurer la liberté des autres, et donc la cohésion du groupe social. Cette idée fondamentale est exprimée par l'adage bien connue voulant que la liberté de chacun s'arrête là où commence celle des autres. Or c'est justement le droit qui va déterminer les bornes qui sont posées à la liberté de chacun. C'est ici qu'apparaît l'amphibologie du droit, c'est-à-dire le fait que ce terme

organique du terme, c'est à dire au sens de la personne de Droit Public mais au sens fonctionnel de ''services publics'', et donc en traitant des activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien direct avec une personne publique, on pourra donc parler indifféremment sous ce terme de ''service public'' d'un service reconnu d'intérêt public géré par une personne privée ou d'un établissement public à part entière. La création de service public est, par la référence qui y est