Solidarités Des Dettes Ménagères Entre époux

rapports pécuniaires des époux entre eux mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, cad qu’elle organise au plan patrimonial la coexistence des deux patrimoines des époux qui ne forment plus qu’une personne.  Le droit français propose aux époux de choisir leurs régimes matrimonial, mais leur liberté va au delà car ils peuvent prendre les régimes types offerts par le code civil et les modifier, les panacher pour bâtir un régime adapté à leur situation. Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté

divorce donc obligation de requête en divorce. Sinon l'éviction est caduque et le mari peut ensuite rentrer chez lui. Paragraphe 2: Le devoir d'assistance et de secours Ces deux devoirs établissent que le mariage repose aussi sur la solidarité. Cette solidarité est à la fois morale et matérielle car il est d'usage de considérer l'assistance comme un devoir personnel et à l'inverse le devoir de secours est d'ordre pécuniaire. A) Le devoir d'assistance Un devoir purement personnel et

une propension quasi naturelle à réunir leur intérêt patrimoniaux. Les époux découvre ce régime souvent lorsque tout va mal,au divorce, mais ce n'est pas le cas du juriste. Avec le mariage, on peut presque tout organiser sauf domaine de l'ordre public, on peut anticiper les difficultés. C'est possible car le mariage n'est pas un pure contrat d'adhésion. Pour preuve le régime matrimonial est librement choisit par les époux et se décline au grès de leur besoins. Cette liberté n'est pas surprenante

La solidarité ménagère des époux a déjà donné lieu à une abondante jurisprudence. Ses conditions sont énoncées à l’article 220 du Code civil. De l’alinéa 1er de cet article, il résulte que la solidarité joue pour les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. L’alinéa 2 du même texte exclut cette solidarité pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération. Enfin, l’alinéa 3 de ce texte exclut

qui est constitutive de la famille, dans ce cas c’est l’enfant qui fait la famille (en 2011 55,8% des enfants sont nés hors mariage, fondant ainsi une famille). En l’absence d’enfant en revanche, un simple lien d’affection ou une communauté de vie entre deux personnes ne suffit pas à constituer une famille au sens juridique. De même le groupe qui serait formé, par exemple, d’une mère divorcée de ses enfants et de son nouveau compagnon, n’est pas non plus une famille au sens juridique parce que les

l'expression "biens", englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne : l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions consitue son patrimoine. Le Code civil qui gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d'appropriation individuelle et ceux qui sont "hors commerce". De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs. La situation

essentielle La capacité à procréer est-elle objectivement une qualité essentielle ? En droit, Définition : discordance entre la croyance et la réalité. Il faut que la croyant ce de l’époux soit légitime, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas être autrement que dans l’erreur (ex : (CA Pau 26 avril 2004 doc 12) Qualité chez le conjoint déterminante du consentement de l’autre époux, sans laquelle il n’aurait pas donné son consentement à l’union. Double critère utilisé en JP : Critère subjectif/psychologique

celle donnée par le Code civil à l’article 515-1. Les pacsés semblent avoir depuis 1999 des droits qui se rapprochent de ceux des personnes mariées. Quant au mariage, qui n’est pas en soit défini dans ce code, il se présente comme une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences juridiques. En combinant la conception d’Aubry et Rau avec celle de Jean Carbonnier

Cas pratique N°6 Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage en 1992. Durant leur mariage ils ont acquis une cuisine intégrée pour 7000€ avec un emprunt souscrit par l’époux seul et l’épouse s’est portée caution de cet emprunt, dont il reste 6000€, intérêts inclus, à payer. L’épouse a ouvert avant le mariage un commerce de fleurs, mais les affaires ne se portent pas très bien. Beaucoup de dettes liées à ce commerce sont survenues et le découvert bancaire de son exploitation est de 7500€.

Consentement libre et réel des époux (chacun des époux doit disposer de ses facultés mentales) Le mariage simulé est interdit (Mariage blanc et mariage gris) lorsque deux personnel se marie afin d’obtenir un avantage étranger à la finalité du mariage (mariage blanc) qui sont nul et constituent une infraction à la loi pénal, peut poursuivre les époux et les faire condamne Le mariage peut être simulé par l’un des époux pour obtenir un avantage étranger mais le consentement de l’autre époux est valable (mariage