Solidarité Ménagère

époux peuvent être associés dans une société). « Ce projet a été conçu comme la continuation de l’œuvre entreprise par le législateur de 1965. » 3. Quelle influence exerce le droit des régimes matrimoniaux en matière de PACS ? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est issu de la loi du 15 novembre 1999. La loi du 23 juin 2006 transforme la nature du PACS. Il se rapproche

BREVET TECHNICIEN SUPERIEUR « METIERS DU NOTARIAT » Fiche d’activité | | | |NOM : BOURA |Fiche activité numéro une | |PRENOM : MARION | | |

n’y a plus de vie commune - Deuxième vague de réformes: années 90, influencée par l’évolution des mœurs (montée en puiss minorités sexuelles) et avancées médicales. * Loi du 22 juillet 1994: loi bioéthique * Création du Pacte Civile de Solidarité le 15 nov 1999 * La réforme de la prestation compensatoire: 30 juin 2000 * La réforme de l’autorité parentale: 4 mars 2002 * La réforme du divorce * La réforme de la filiation, ordonnance 24 juillet 2005 * La lutte contre les mariages

possèdent les mêmes droits que les couples hétérosexuels à la différence des couples homosexuels. b) Les droits des homosexuels dans la société. Les couples homosexuels ont tout de même des droits. Le droit de concubinage, le droit au Pacte civil de solidarité (PACS) qui est tout de même assez proche du mariage. Le PACS est en effet un accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe. Ce pacte engendre un devoir de vie commune, d’aide financière, etc. La déclaration conjointe<3

n° 1 Le PEA PRÉSENTATION LES GRANDS THÈMES DE L’ITB > 2009 Créé en 1992, le PEA a pour objectif d’encourager les Français à épargner à moyen et long terme, par la constitution d'un capital en franchise d'impôt, placé en actions. L’encouragement au placement en actions est destiné à favoriser les entreprises – françaises à l'origine, européennes depuis 2002 – qui doivent pouvoir y trouver les moyens financiers nécessaires à leur développement. LES TITRES ÉLIGIBLES • • • • • • Actions

entrainerait des conséquences importantes au regard d'autres droits civils. II) Les enjeux d'une légalisation du mariage homosexuel A) Les conséquences patrimoniales du refus du mariage homosexuel La loi du 15 novembre 1999 instaure le PActe Civil de Solidarité (PACS). Cette loi avait pour objectif dans l'esprit du législateur de donner une existence et une structure juridique au couple homosexuel. Bien que certains aient considérés le PACS comme le mariage des homosexuels, il demeure néanmoins des différences

Quel que soit le montant des primes verser et du capital au décès, e prélèvement de 20 % prevu par l’article 990 i , n’est pas appliquer quand e benficiaire est : - le conjoinnt survivant - le partenaire lié au défunt par un pacs . - le frere ou la sœur du celibataire veuf, divorcer ou separer de corps,A la double decision qu’il doit au moment de la succession etre ager de plus de 50 ans ou atteint d’infirmité le mettant ds l’impossibilité de travailler et qu’il a été constament domicilier avec

sociales par exemple les allocations familiales, les prestations vieillesse, le revenu de solidarité active et le chômage. b- Qu'est-ce que le revenu de solidarité active RSA? le RSA Socle? Le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, se substitue au revenu minimum d'insertion ( RMI créé en 1988) et à l'allocation parent isolé (API). Le revenu de solidarité active est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles

QU’EST-CE QU’UN NOTAIRE ? Autrement dit, que peut on attendre d’un notaire ? Quelles sont les activités d’un Office Notarial ? Ce sont les questions que se pose le public et que vous vous posez peut être et qui mettent en avant l’utilité sociale du notariat. C’est à ces questions qu’il faut répondre d’abord pour commencer le programme de BTS Notariat. Pour le faire avec un maximum de clarté, je vous propose de le faire en examinant quels sont les services particuliers que rendent chaque

Chapitre 2 : La formalisation de l’individualisation des personnes physique : l’état civil L’état civil est réglementé aux articles 34 et suivants et complété par l’instruction générale relative à l’état civil du 11/05/1999. Cette instruction est ministérielle du garde des sceaux et tend à regrouper dans un seul document les dispositions législatives, réglementaires et circulaires et les décisions jurisprudentielles de l’état civil. Section 1 : Le fonctionnement de l’état civil §1- Les